18h13
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Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
[Économie] Le projet de loi Macron est adopté, les associations de lutte contre les addictions demandent un plan de réduction des dommages liés à l'alcool
Le Premier ministre a de nouveau, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dit loi Macron, le 9 juillet. "Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de vingt-quatre heures, le projet de loi est…
[Finance] La CNSA soutient la diversification des modes d'achat des aides techniques et les projets innovants d'aide aux aidants
En anticipation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) lance deux appels à projets, dotés d'une enveloppe d'1,4 million d'euros. Le premier vise à diversifier les modes d'achat des aides techniques à l'attention des personnes âgées, dans une logique d'économie circulaire, précise par communiqué le…
[Judiciaire] La connaissance du rôle des pôles de santé publique doit être développée
Une circulaire, publiée au Bulletin officiel (BO) du 10 juin 2015, établit un bilan des pôles de santé publique, mis en place pour permettre au système judiciaire de s’adapter à l’évolution de la délinquance sanitaire. Depuis leur création par la loi du 4 mars 2002, ces pôles ont connu plus de 200 procédures dans des domaines particulièrement variés : produits de santé, professions médicales et para médicales, responsabil…
[Droit] Le décret d'application de la loi ESS relatif aux opérations de restructuration des fondations et associations est paru
Publié au Journal officiel (JO) du 4 juillet, le décret du 1er juillet 2015 vient établir un cadre juridique pour les opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations et associations. Inscrit dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) et prévu pour entrer en vigueur au 1er octobre 2015, le texte…