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Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
Le 17e concours national d'aide à la création d'entreprises et de technologies innovantes i-lab, remis le 1er juillet dernier, révèle une fois encore l'engagement de la recherche française dans le domaine de la santé et son potentiel d'innovation. Les secteurs de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies médicales représentent en effet 36% des projets retenus. Tous les lauréats s'inscrivent en outre dans la stratégie "France Europe 2020" avec une prépondérance des projets (36%) liés …
[Économie] Les biens destinés aux établissements et centres de santé peuvent désormais être exonérés d'octroi de mer
La loi modifiant l'octroi de mer, une taxe ancienne qui touche les opérations d'importation de marchandises et de livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, a été publiée ce 30 juin au Journal officiel. Son article 7 modifie l'article 6 de la précédente loi de 2004 en offrant…