18h13
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Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a inspecté en mars dernier la société Cis bio international, qui produit des radioéléments artificiels notamment à usage médical. Elle a constaté des non-conformités dans les locaux et des manquements en matière de qualité et gestion des risques. Malgré les réponses apportées par la société en juin, juillet et août, l'ANSM estime les résultats insuffisants.
L'agence enjoint donc désormais l'entreprise, dans un courrier …
Le groupe Ramsay Générale de Santé (RGDS) a dévoilé le 29 août ses résultats annuels à fin juin 2017, qualifiés de "résilients" malgré une "nouvelle année de baisse tarifaire" pour le secteur privé lucratif. Dans un communiqué, il annonce un chiffre d’affaires (CA) annuel en hausse de 0,3% à 2,23 milliards d'euros (Md€) — en repli de 1,4% à périmètre constant — avec "trois jours ouvrés de moins" et un profit net part du groupe de 57 millions d’euros (M€) contre 36,9 M€ à fin juin 2016, soit une …
[Ressources humaines] La programmation de l'égalité salariale hommes-femmes est rendue obligatoire dans les entreprises de services à la personne
Le Journal officiel du 29 juillet a acté par arrêté l'extension de l'avenant n° 2 du 25 janvier 2017 à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Le texte prévoit notamment l'obligation, pour tous les employeurs et salariés du secteur, de la révision des minima conventionnels sous réserve de la définition et programmation…
La commission européenne a reçu le 20 juillet un projet de décret relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, qui modifie le Code de la santé publique. Ce décret, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018, présente le nouveau processus de certification pour l'hébergement des données de santé qui devrait entrer en vigueur au plus tard en 2019 (lire notre article).
Le décret définit le périmètre de la certification, les obligations et les conditions de certification…