Europe

La loi Vieillissement n'a pas mis fin à la plainte pour discriminations dans le champ du domicile

La Fédération du service aux particuliers (Fesp) a été auditionnée par la Commission européenne une nouvelle fois le 23 janvier, dans le cadre d'une plainte déposée en 2013. La fédération a formé ce recours pour dénoncer les pratiques discriminatoires de certains départements à l'encontre des entreprises de services à la personne, rappelle-t-elle sur son site. Une plainte toujours en cours après le vote de la loi Vieillissement, qui a unifié les régimes juridiques des services d'aide à domicile.…

La Cnil estime que le niveau de sécurité du système national des données de santé doit être amélioré

Pour la Cnil, le système national des données de santé mérite une sécurité renforcée et une protection rigoureuse. Pour y parvenir, elle propose trois réponses. Le règlement européen, applicable dès mai 2018, fournit des réponses dont il faudra tenir compte dans une nouvelle loi Informatique et liberté, étudiée probablement en juin prochain.

Un projet de directive européenne irrite l'Ordre des pharmaciens

Après une année 2016 marquée par une "inflation de textes" au niveau national, l'Union européenne aura cette année toute l'attention d'Isabelle Adenot, la présidente de l'Ordre des pharmaciens. Elle est vent debout contre un projet de directive européenne relatif au contrôle de la proportionnalité des professions réglementées. "L'un des fondements de l'Europe, c'est qu'il existe des sujets, dont la santé, dont elle ne s'occupe pas", a précisé Isabelle Adenot, "europhile convaincue" et ancienne dirigeante…

Un référentiel de labellisation des objets connectés et des applications de santé est préconisé

Le groupe de travail du CSF Santé sur les objets connectés et applications de santé propose de mettre en place un référentiel de labellisation. Il se fera sur une base facultative et souple. Un portail référençant toutes les évaluations pourrait aussi voir le jour. La question du bénéfice avéré est également posée.

La solution contre l'envolée des prix des médicaments trouvera sa réponse sur le plan international

Si des actions au niveau national restent à engager, l'échelon supérieur offre davantage d'opportunités pour résoudre le problème du coût des médicaments innovants. Tel est l'avis du Conseil économique, social et environnemental, qui s'est auto-saisi de la question, et de Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Bref sanitaire

SPH - Dossier candidature / ARS - Étrangers malades / Migrants - Carnet de santé / Épinal - Pigeons / Alsace - IRM

[Droit] Le contenu du dossier de candidature pour être habilité au service public hospitalier est détaillé au JO

Au Journal officiel ce 21 janvier, un arrêté détaille par le menu aux établissements de santé les pièces justificatives constituant le dossier de candidature nécessaire pour prétendre obtenir l'habilitation au service public hospitalier (SPH). Outre l'identité, l'adresse, le statut juridique, la présentation générale de l'établissement et l'avis conforme de la conférence médicale d'établissement…

La notion d'exercice partiel pour les professions de santé est officiellement actée

L'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est publiée. Elle adapte une directive européenne et introduit une notion contestée depuis plusieurs mois : celle de l'exercice partiel pour les professions de santé. Les modalités d'accès à cet exercice sont désormais définies.

Un établissement non fautif condamné peut se retourner contre le producteur d'un produit défectueux

Le Conseil d'État maintient la responsabilité du service public hospitalier, même non fautif, des conséquences de la défaillance des produits et appareils de santé. Il reconnaît désormais la possibilité, pour les établissements, de se retourner contre le producteur du produit incriminé pour garantir les indemnités versées aux usagers.

Bref sanitaire

ANSM - Pharmacopée / IRSN et DGS - Convention / Hépatite C - Accès restreint / Institut franco-britannique - Pancréas

[Gestion des risques] L'ANSM a désormais la charge des textes réglementaires relatifs à la Pharmacopée

Les textes de nature réglementaire en lien avec la Pharmacopée prennent, depuis le 1^e^r janvier, la forme de décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ces textes étaient auparavant pris sous forme d'arrêtés ministériels publiés au Journal officiel. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance du 15 juillet 2016 portant …

HAD

Le modèle français d'HAD est précurseur par rapport aux autres modèles dans le monde

La Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (Fnehad) publie une comparaison non-exhaustive des systèmes d'HAD dans le monde (lire ci-dessous). Sur la base de la littérature internationale, deux caractéristiques sont dégagées pour définir cette activité : la "dispense au domicile du patient de soins complexes qui devraient sinon être pris en charge à l'hôpital" et la "substitution à l'hospitalisation avec hébergement en assurant la continuité des soins des patients qu'…