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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
Quatre départements bénéficieront de 18,54 millions d'euros (M€) maximum pour financer l'expérimentation de transport sanitaire urgent. Il s'agit de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de l'Isère et des secteurs Romans et Saint-Jean-en-Royans de la Drôme ainsi que de la Haute-Garonne. Dans quatre arrêtés publiés ce 16 mars au Journal officiel (JO), le ministère des Affaires sociales et de la Santé et celui des Finances et des Comptes publics indiquent que le plafond de ces montants a été fixé pour l'ann…
[Aide à domicile] La création de la Fédération nationale du service aux particuliers est interrompue pour préserver les représentativités patronales
La Fédération du service au particulier (Fesp), le Syndicat des entreprises de services à la personne (Sesp) et la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fedesap) marquent une pause dans leur processus de rapprochement. Fin novembre, les trois organismes avaient annoncé la création d'une entité commune, la Fédération nationale…
La branche associative de l'aide à domicile (Bad) s'inquiète de la répartition des fonds liés à l'augmentation de la valeur du point. Par un courrier daté du 14 mars, Adessadomicile, l'Union nationale ADMR, Una et la Fnaafp-CSF alertent le président de la République. Les organisations indiquent que "de nombreux conseils départementaux ont, à ce jour, d'ores et déjà refusé d'attribuer ces sommes à nos associations, qu'elles soient réputées autorisées (anciennement agréées) ou autorisées et tarifé…