Finance

Le Conseil d'État prend fait et cause pour les ARS dans leur motivation des sanctions T2A

Par quatre arrêts rendus le 30 décembre, le Conseil d'État est revenu sur les motivations auxquelles doivent se soustraire les ARS pour appuyer toute notification de sanctions financières à un établissement de santé décidée à la suite d'un contrôle T2A. Et dans leurs décisions, les magistrats donnent systématiquement raison au ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, à l'origine des pourvois. Ils annulent ainsi trois arrêts de la cour administrative d'appel de Douai…

Bref médico-social

Décret - Protection des majeurs / Revalorisation du plafond - Assurance vieillesse / Cnil - Avertissement public / Loi vieillissement - Petits frères des pauvres

[Droit] La réforme sur la protection des majeurs est actée par décret

Comme annoncé lors de l'examen de la loi de finances pour 2016, le régime de protection juridique des majeurs voit sont financement réformé. Le dispositif actuel, jugé "particulièrement complexe et inopérant", vient ainsi d'être modifié par décret au Journal officiel (JO) du 31 décembre 2015. Le texte, qui entre en vigueur au 1^er janvier 2016, permet ainsi de désengager les organismes de sécurité sociale des missions de paiement…

Le CHI du Pays de Cognac doit poursuivre ses efforts pour améliorer la permanence des soins

La chambre régionale des comptes Aquitaine-Poitou-Charentes souligne "des irrégularités importantes" en matière de gestion du personnel aux CHI du Pays de Cognac, dans un rapport d'observation émis fin décembre. Limitation de l'intérim, permanence des soins pour les sages-femmes et non cumul d'activité, le directeur prend note des recommandations.

Orpéa rachète le réseau d'Ehpad Medi-System et compte faire de la Pologne son nouveau pré carré

En rachetant l'Allemand Vitalis en septembre dernier, Orpéa faisait de son parc à l'international la majorité de son réseau. 52% de son activité y était consacrée. Cette dynamique, particulièrement marquée depuis 2014, se poursuit dès le début de 2016 avec l'acquisition de 90% du capital du réseau Medi-System. Un moyen pour le groupe français de mettre un pied en Pologne, dont le potentiel économique en fait "la dixième plateforme de développement d'Orpéa", précise le groupe dans un communiqué du…

Les tarifs des prestations Ehpad pourront augmenter de 0,61% en 2016

Quasi-gelé l'an passé, le taux directeur des prix du socle de prestations et des autres prestations des Ehpad non habilités à l'aide sociale est revu à la hausse pour 2016. Si le secteur évoque une revalorisation toujours en deçà des besoins, certaines voix se satisfont des arbitrages pris par l'État, notamment concernant le mode de calcul du taux.

Le décret de généralisation du financement complémentaire sur l'amélioration de la qualité est paru

Comme prévu, l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (Ifaq) est désormais généralisée à compter du 1^er janvier 2016, après deux vagues d'expérimentation. Le décret relatif à ce financement complémentaire est enfin paru au Journal officiel le 31 décembre. Il définit d'une part les conditions d'éligibilité des établissements de santé et précise d'autre part les modalités de détermination du montant de la dotation attribué. Deux arrêtés d'application restent néanmoins à paraître dans…

JO n° 303 du 31 décembre 2015

Le Journal officiel (JO) en date du 31 décembre publie de nombreux textes d'application du dispositif gouvernemental créant le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il comprend en outre un décret définissant les conditions d'éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Le JO publie également un décret relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les Ehpad et un dé…

Les ambitions gouvernementales en santé et médico-social seront à l'épreuve des faits en 2016

Entre l'application des lois de Santé et Vieillissement et le début de la campagne des présidentielles de 2017, l'année 2016 promet d'être riche en actualité, à l'image des régions fusionnées et des nouvelles ARS. Sans être exhaustif, Hospimedia vous propose un florilège des sujets qui attendent donc les secteurs de la santé et du médico-social.

Bref médico-social

Maintien à domicile - Retraités d'État / Anesm - Organismes habilités

[Protection sociale] L'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État est prolongée pour deux ans

Mis en place en 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle, le dispositif d'aide au maintien à domicile des retraités de l'État (fonctionnaires civils et ouvriers) vient de voir son mandat de gestion prolongé. Un décret en date du 28 décembre publié au Journal officiel (JO) de ce 30 décembre confie donc la mise en œuvre de la mesure à la Caisse nationale d'assurance vieillesse…

À l'occasion du vote de son budget 2016, la Côte-d'Or réaffirme la priorité du maintien à domicile

À la mi-décembre, le conseil départemental de la Côte-d'Or a voté son rapport d'orientation budgétaire. Le budget primitif a ainsi été fixé à 572,8 millions d'euros (M€), dont près de la moitié (47%) — soit 270,1 M€ — va directement financer les politiques de solidarité. En hausse de 1,9% par rapport à l'an passé, l'enveloppe consentie aux publics fragiles atteste de la volonté pour la collectivité de poursuivre la "priorisation" de l'action sociale malgré les tensions financières qui pèsent sur…