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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Une instruction interministérielle précisant le plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au 1er janvier 2014 vient d'être mise en ligne sur le site Internet dédié aux circulaires. L'occasion de rappeler les modifications apportées dans cette nouvelle édition du plan, détaillé en annexe 1. Deux arrêtés datant du 17 décembre dernier ont déjà fait l'objet de deux publications au Journal officiel (lire aussi ci-contre). L'instruction va plus…
L'avenant n°7 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'Assurance maladie a été publié au Journal officiel (JO) du 4 juillet 2014. Cet avenant a été conclu le 25 mars 2014 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS), la Fédération nationale des ambulanciers privés (Fnap) et la Fédération nationale des artisans ambulanciers (Fnaa…