Gouvernement

PLFSS 2022

La dotation qualité des Saad s'inscrit dans la lignée de la préfiguration tarifaire

Un amendement du Gouvernement au PLFSS 2022 vient préciser la future dotation qualité des services d'aide à domicile. Ce dispositif vient compléter l'instauration d'un tarif national plancher à 22 €. Le modèle proposé s'inscrit dans la droite ligne de la préfiguration de la réforme tarifaire, menée depuis 2019 et largement décriée par le secteur.

Le modèle proposé par le Gouvernement conditionne le versement de la dotation qualité à la conclusion d'un Cpom.

PLFSS 2022

L'obligation de certification des prestataires à domicile est reportée d'un an

Dans un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Gouvernement modifie le calendrier de mise en œuvre de la certification obligatoire pour les prestataires de service et distributeurs de matériel (PSDM), prévu par le PLFSS 2021 (lire notre article). Celle-ci doit s'appuyer sur un référentiel de bonnes pratiques professionnelles élaboré et rendu public par la Haute Autorité de santé (HAS). Le référentiel devait initialement être publi…

Le projet de loi de vigilance sanitaire débute son parcours parlementaire

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté ce 15 octobre le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Le texte entend notamment clarifier le contrôle de l'obligation vaccinale.

PLFSS 2022

La création d'un système d'information national pour l'Apa à domicile se profile

Le Gouvernement a inscrit dans le PLFSS 2022 la création d'un SI national pour la gestion de l'Apa à domicile afin d'harmoniser les pratiques départementales. En commission, les députés ont étendu ce projet pour y inclure la PCH. Quelque 50 millions d'euros financés par la branche autonomie sont fléchés vers ce chantier d'envergure.

Le Gouvernement envisage une phase pilote avec les départements volontaires avant un déploiement national.

Le parcours national des achats responsables est lancé

Mariella Morandi, conseillère chargée de l'Économie responsable au cabinet d'Olivia Grégoire, Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, et Jean-Luc Baras, président du Conseil national des achats (CNA), ont présenté ce 13 octobre le parcours national des achats responsables. À cette occasion, ils précisent dans un communiqué commun que la charte relations fournisseurs responsables, créée en 2010, devient la charte relations fournisseurs et achats responsables.

Cette nouvelle version "plus explicite…

Le PLF 2022 conforte le périmètre du crédit d'impôt des services à la personne

Le projet de loi de finances pour 2022, à son article 3, vise à préserver la stabilité du cadre fiscal des services à la personne. Il sanctuarise ainsi le périmètre du crédit d'impôt et la notion d'offre globale de services.

La stratégie innovation santé 2030 s'inscrit dans les 30 Md€ du plan France 2030

C'est l'un des dix objectifs affichés ce 12 octobre par le président de la République à l'occasion de sa présentation du plan d'investissement France 2030, dont le montant global atteint les 30 milliards d'euros (Md€) : "produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies émergentes et les maladies chroniques dont celles liées à l'âge et créer les dispositifs médicaux de demain en France". En soi, le volet santé de ce vaste plan reprend les attentes de la stratégie innovation santé 2030,…

PLFSS 2022

La réforme de l'aide à domicile devra comprendre un accompagnement au changement

Le PLFSS ne peut remplacer la réforme autonomie mais apporte tout de même des avancées. Adédom, la Fnaafp-CSF et l'Una demandent des moyens pour accompagner les structures d'aide à domicile dans la constitution des services autonomie.

PLFSS 2022

Olivier Véran défend les mesures du PLFSS passées au crible par les députés en commission

En commission, les députés ont interpellé le ministre des Solidarités et de la Santé sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pointant certains manquements. Ce dernier s'est employé à démontrer le caractère "historique" de ce dernier PLFSS du quinquennat et fait le point sur d'autres travaux en cours.

L'examen du PLFSS pour 2022 a commencé ce 11 octobre en commission, avec l'audition du ministre des Solidarités et de la Santé.

La DGOS s'emploie à rassurer la psychiatrie sur l'an 1 de la réforme du financement

Alors que le lancement de la réforme du financement de la psychiatrie est maintenant imminent, la DGOS et l'ATIH se sont employés à rassurer les établissements. Ils ont décrit les dernières étapes et travaux prévus d'ici 2022.