Gouvernement

La visite médicale des entreprises commercialisant des dispositifs médicaux (DM) est en passe d'être encadrée par une charte. Un décret détaille le cadre s'appliquant à cette disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le texte règlementaire précise deux volets : les modalités de l'élaboration de cette charte et la certification par la Haute Autorité de santé.

En premier lieu, la "charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation…

La campagne budgétaire 2018 pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) vient d'être détaillée. Dans l'instruction mise en ligne ce 2 octobre, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) y détaille les modalités de détermination des dotations régionales limitatives (DRL), les orientations relatives à la fixation des dotations globales de financement (DGF) pour l'exercice, ainsi que l'impact de la réforme du système de participation sur le financement des…

Alors que des sénateurs socialistes ont annoncé le dépôt d'une proposition de loi visant à faire tomber la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG, lire notre article), l'un d'eux, le sénateur Bernard Jomier(Paris) a interrogé, dans le cadre d'une séance de questions au Gouvernement le 2 octobre, la ministre des Solidarités et de la Santé sur ce qui apparaît selon lui comme une "double peine pour les femmes". Après avoir rappelé qu'il est de sa "responsabilit…

Les opérateurs de services essentiels (OSE) doivent appliquer des règles de sécurité aux réseaux et aux systèmes d'information (SI). Ces règles viennent d'être précisées en annexe d'un arrêté publié au Journal officiel du 29 septembre. Pour ce qui est de la gouvernance de la sécurité, l'OSE doit effectuer et tenir à jour une analyse de risque de ses SI. Pour cela, il est invité à élaborer une politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information (PSSI) définissant : les objectifs et les orientations…