Gouvernement

Le comité de suivi de la réforme de la tarification Ehpad anticipe un retard d'application des Cpom

Ce 27 septembre, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a fait le point avec les fédérations d'Ehpad sur le suivi et l'application de la réforme de la tarification. Ce rendez-vous régulier, instauré par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, afin d'apaiser le secteur après les mouvements de grève nationale, livre quelques nouveaux enseignements. À commencer par les difficultés rencontrées en matière de contractualisation.

Adoptée dans le cadre de la loi de financement …

Des sénateurs plaident pour "bâtir" un droit spécifique aux mineurs admis en soins psychiatriques

Dans un rapport diffusé le 26 septembre (à télécharger ci-dessous), des sénateurs préconisent de "bâtir, à partir des dispositions éparses du Code civil et du Code de la santé publique, un droit spécifique du patient mineur admis en soins psychiatriques". C'est l'une des principales recommandations de la mission d'information lancée en mars dernier au Sénat sur "la réinsertion des mineurs enfermés". Elles'est intéressée à la situation de cette jeune population au sein de plusieurs types de structures…

PLFSS 2019

Un fonds géré par l'Assurance maladie financera des mesures de lutte contre les addictions

Créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), un fonds actuellement destiné au financement de la prévention du tabagisme va désormais soutenir les mesures de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. D'après l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, dont Hospimedia a eu copie, ce fonds sera doté de ressources supplémentaires correspondant au produit des amendes forfaitaires sanctionnant la consommation de cannabis. "…

Un fonds de modernisation des structures de prise en charge des accidentés de la route est créé

Le projet de loi de finances pour 2019 acte la création d'un financement à l'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. Cette mesure est issue du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, qui prévoyait de consacrer à cet objectif l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales. Cette somme ne sera pas affectée à un fonds dé…

Les effectifs de l'ex-Anesm font monter le plafond maximum des emplois de la HAS à 425

L'avant-projet de loi de finances (PLF) pour 2019 revient sur la fusion de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) avec la Haute Autorité de santé (HAS). Son article — pour l'instant noté 46 — concernant le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation d'emplois rémunérés, fait notamment le point sur les nouveaux effectifs de la haute…

Le PLF précise le prélèvement à la source pour particuliers employeurs et résidents d'Ehpad

Mis en ligne par le ministère de l'Économie et des Finances, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 traduit le passage, à partir de janvier 2019, vers le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Son article 3 détaille notamment les aménagements octroyés pour sa mise en œuvre, et notamment les réductions et crédits d'impôts consentis dans certains cas de figure.

Comme promis par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics (lire notre article), la réduction d'impôt au…

Le PLF détaille les aboutissants de la fusion des compléments de l'allocation aux adultes handicapés

Grande promesse d'Emmanuel Macron, la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) engagée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 fait l'objet de nouvelles mesures pour l'exercice à venir. Au travers de deux articles, le PLF 2019 en détaille les modalités.

"Conformément à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, et après une première revalorisation à 860 euros (€) dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018, les citoyens…

PLFSS 2019

Étendre l'objet des maisons de santé permettrait de les ouvrir à la pratique avancée

Le développement des pratiques avancées des auxiliaires médicaux en ville est un levier identifié de l'accès aux soins. Une mesure, incluse dans l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (lire notre article) 2019, vise à encourager encore ce développement en étendant à ces pratiques l'objet des Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), forme sous laquelle sont constituées les maisons de santé et qui jusqu'à ce jour propose des objets limités.

"Les maisons…

PLFSS 2019

Le PLFSS prévoit 9,4 Md€ pour les structures pour personnes âgées et 11,3 Md€ pour le handicap

L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dont Hospimedia a eu copie, détaille un peu plus la répartition des financements alloués au médico-social. Sur les 20,7 milliards d'euros (Md€) de dépenses nouvelles octroyées par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam, +2,2% d'augmentation, en repli de 0,4 point, lire notre article), 9,4 Md€ seront ainsi alloués aux dépenses des établissements et services prenant en charge les personnes âgées et 11,3 Md€ pour…

La Cour des comptes interroge la "fragilité financière persistante" des départements

Dans son rapport sur les finances locales, la Cour des comptes fait le point sur les stratégies implémentées par le Gouvernement pour s'assurer du réel effort de maîtrise de la dépense au sein des collectivités. Et appelle à des ajustements du mécanisme de contractualisation, trop peu adapté aux contraintes sociales des départements.