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Gouvernement

Le Conseil d'État rejette le recours d'une association de handicap contre le décret Accessibilité

Régulièrement saisi pour statuer sur les questions d'accessibilité, le Conseil d'État n'a cette fois pas donné raison aux associations de handicap. Dans une décision du 3 février 2016, l'instance décisionnaire a jugé la requête de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) infondée. Cette dernière demandait à ce que le décret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans…

Publié le 15 février 2016 à 15h55

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