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Gouvernement

Publié le 17 mars 2011 à 14h25

Publié le 16 mars 2011 à 17h05

Publié le 16 mars 2011 à 15h52

Arrêt du conseil d'État

Les circulaires et instructions qui ne sont pas mises en ligne ne sont pas applicables

Dans un arrêt rendu le 23 février dernier, le conseil d'État indique que les circulaires et les instructions adressées par les ministres "sont tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre". Si ce n'est pas le cas, elles ne sont pas applicables. Le conseil d'État s'est appuyé sur l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 pour rendre sa décision. Par ailleurs, il précise que ces dispositions ne s'appliquent pas pour les textes publiés avant le 1er mai 2009, …

Publié le 14 mars 2011 à 17h02

Publié le 14 mars 2011 à 15h50

Publié le 14 mars 2011 à 14h49

Publié le 11 mars 2011 à 16h41

Publié le 11 mars 2011 à 15h29

Publié le 10 mars 2011 à 13h52