Handicap

Début 2020, le Conseil d'État a statué que la fixation d'un seuil au-delà duquel une participation financière est demandée aux personnes pour leur protection juridique représente "une différence de traitement manifestement disproportionnée". C'est pourquoi ce seuil de 0,6% a été aboli et un remboursement des sommes perçues pour 2018 et 2019 a été convenu. Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 24 décembre, fixe les modalités du remboursement. La démarche sera effectuée par le mandataire…

Dans le cadre de son suivi mensuel (à télécharger ci-dessous) des prestations de solidarités, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) constate que fin octobre 2020, 1,2 million de personnes bénéficiaient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce chiffre représente une augmentation de 2,9% par rapport à octobre 2019. En effet, depuis juin, la Drees relève une augmentation de la hausse du nombre de bénéficiaires de l'AAH qui s'inscrit dans le plus…

L'instruction du 1^er octobre 2020, publiée au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" mi-décembre, finit de définir le cadre de la campagne budgétaire 2020 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). L'orientation reste la même depuis 2009, il s'agit de poursuivre l'effort de convergence tarifaire qui souhaite réduire les écarts de coûts de fonctionnement des différents services. Pour cette raison, 1,5% du budget national étatique permettra des modulations…

Le département de la Meurthe-et-Moselle a voté son budget prévisionnel 2021 le 17 décembre. Le budget consacré à l’autonomie s’établira à 194,3 millions d'euros (M€), soit une hausse de 2,6% par rapport au budget 2020. En attendant la future loi Grand âge et autonomie, les engagements du département sont maintenus à l'identique en direction des Ehpad, des services d’aides à domicile et des structures pour les personnes porteuses de handicap. Côté prestations, le budget prévoit une augmentation de…