18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Le Conseil de l'inclusion dans l'emploi auprès du ministre chargé de l'emploi, actuellement Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a été créé pour une durée de cinq ans par décret du 19 novembre, en remplacement du Conseil national de l'insertion par l'activité économique qui exerçait auprès du Premier ministre. Ce changement répond notamment à une recommandation formulée dans l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 16 avril (lire notre article). En plus des modalit…
Ce 20 novembre, les députés ont approuvé en première lecture le projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Avec une dizaine de ses articles qui concernent les secteurs sanitaire et médico-social (lire notre article), le texte a été adopté par 345 voix pour et 200 contre.
Les derniers échanges ont notamment permis de valider un amendement instituant une contribution de 25 millions d'euros (M€) de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)…
En réponse aux contestations de l'article 18 (lire notre article) devenu article 64 dans le texte de la loi Évolution du logement, aménagement et numérique (Elan) adopté le 16 octobre dernier, le Conseil constitutionnel "juge que [...] le législateur [...] a retenu des critères qui ne sont pas manifestement inappropriés au but poursuivi". Ainsi, dans la décision du conseil du 15 novembre, le passage à 20% de logements accessibles dans les constructions immobilières neuves est validé, ainsi que la…