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Article
Sept nouveaux projets viennent faciliter l'exploitation des données de santé
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 septembre sur le projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel qu'il a globalement approuvé. Quelques articles ont été censurés, notamment le 70e, qui permettait au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance sur le sort des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées. C'est donc le seul article concernant directement l'emploi des personnes …
La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) a fait part, dans un communiqué de presse, de son désaccord quant à la révision du barème de participation des bénéficiaires des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (lire notre article). Parue par décret le 1er septembre, cette réforme de financement a pour objectif de "permettre à l'État de réaliser des économies budgétaires" d'après la fédération. Elle dénonce que "si la participation des bénéficiaires…
Dans une lettre adressée à tous les parlementaires et publiée dans le Journal du dimanche à la veille de la rentrée (lire notre analyse), l'Unapei dénonce le manque de moyens humains et financiers pour permettre aux enfants handicapés d'être effectivement scolarisés. "Mesdames et messieurs les députés et sénateurs, la scolarisation des élèves handicapés est de droit, pourtant la réalité reste cruelle. Aujourd'hui, en 2018, on vend aux Français le rêve d'une école ouverte à tous qui ne se réalise…