LFSS

Comme le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées l'a fait savoir le 9 septembre aux partenaires sociaux, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 scelle un report au 1^er janvier 2028 de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Pendant cette année supplémentaire, l'article 26 prévoit le versement d'un forfait aux hospitaliers couverts par une complémentaire santé permettant d'en compenser en partie…

Si le Gouvernement indique dans son dossier de presse sur le budget 2027 qu'il entend bien poursuivre la réforme du financement Serafin-PH* dans le secteur du handicap dès 2027 avec la publication "en toute fin d'année 2026" d'un décret d'application, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 n'en prévoit pas le financement. La réforme sera accompagnée d'une enveloppe de 360 millions d'euros (M€) versés sur une période de quatre ans à partir de 2028.

Cette information…

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu une réforme de la tarification des activités de radiothérapie pour les établissements de santé, qui entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2027. Celle-ci permet un paiement à l'épisode de soins pour encourager l'hypofractionnement mais elle vise aussi à harmoniser le système de financement de ces activités entre les établissements et les cabinets libéraux. Un problème subsiste, celui de la coexistence de deux modalités de fixation des…