Parlement

La loi d'amélioration du système de santé ne va pas assez loin pour le cabinet Houdart

En ne confiant pas de pouvoir disciplinaire au chef d'établissement en cas de harcèlement moral entre médecins, la loi visant à améliorer le système de santé rate une "avancée déterminante", selon une analyse du cabinet d'avocats Houdart.

Le Gouvernement entend prolonger certains assouplissements en faveur des ESMS

Le projet de loi relatif à la sortie de crise sanitaire prévoit de prolonger certaines mesures RH et économiques en faveur des structures médico-sociales mais aussi d'assembler les données des SI Covid dans le système national des données de santé.

Un sénateur veut faire entrer les visites à l'hôpital et en Ehpad dans le droit

La proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau consiste à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements. Il veut ainsi éviter l'isolement sans raison des résidents et patients.

Gérald Darmanin annonce une "amélioration" d'Hopsyweb pour lutter contre le terrorisme

Le ministre a présenté son projet de loi de lutte contre le terrorisme, avec "une amélioration" du logiciel Hopsyweb pour un meilleur suivi par les préfets de personnes hospitalisées en psychiatrie "en partie responsables de très nombreux attentats".

Les ARS sont incitées à associer les parlementaires aux conseils territoriaux de santé

Une instruction ministérielle incite les ARS à rendre effective la participation des parlementaires au sein des conseils territoriaux de santé, afin de contribuer à réactiver la démocratie sanitaire au niveau local.

La loi sur l'expérimentation locale entérine le principe de différenciation territoriale

Adoptée le 3 novembre 2020 au Sénat, puis le 3 mars 2021 à l'Assemblée nationale, la loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution vient d'être promulguée au Journal officiel de ce 20 avril. Devant le constat d'un bilan "en demi-teinte" des expérimentations locales, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a proposé d'…

Emmanuel Macron veut réformer l'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Le président de la République demande au ministre de la Justice de faire évoluer les dispositions légales sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental. En réaction à une décision récente en cassation controversée, il souhaite que l'auto-intoxication volontaire aux stupéfiants soit un critère d'exclusion de l'irresponsabilité.

La proposition de loi d'application du Ségur de la santé est votée

Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi d'amélioration du système de santé par la confiance et la simplification, avec plusieurs dispositions concernant la gouvernance des établissements. Une mission Igas est diligentée autour des auxiliaires médicaux et la pratique avancée.

L'Assemblée nationale lance une consultation citoyenne sur les réserves

Dans le cadre de la mission d'information sur les réserves, créée fin octobre par la commission de la Défense de l'Assemblée nationale avec comme corapporteurs les députés Christophe Blanchet (Calvados, Modem) et Jean-François Parigi (Seine-et-Marne, LR), un appel à consultation citoyenne en ligne a été lancé le 12 avril. Objectif affiché : "mesurer la perception que les non-réservistes ont des réserves", "mieux connaître le ressenti des réservistes, leur vécu" et "mieux comprendre les facteurs …

L'irresponsabilité pour trouble mental n'est pas à discuter selon l'origine du trouble

La Cour de cassation rejette les pourvois contre une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental en expliquant que cette irresponsabilité ne peut être discutée au motif de l'origine alléguée du trouble, à savoir l'usage de stupéfiants.