Parlement

Le projet de loi de décentralisation devrait promouvoir un pilotage territorial unifié du préhospitalier sous l'autorité du préfet. Cette réforme "ubuesque" et lourde de conséquences sanitaires, pour les urgentistes, a le don d'attiser leur colère.

À l'unanimité, les députés ont rejeté en commission le projet de loi de finances. S'ils doivent encore l'examiner en séance publique, l'idée d'une adoption du budget sans ordonnance ou 49.3 semble s'éloigner et une motion de censure a été déposée.

Alors que la France peine à trouver un budget, une proposition de loi visant à fonctionnariser 145 000 AESH a été rejetée par le Sénat. Le débat pose la question d'une école inclusive qui a longtemps tout misé sur la compensation.

Exit les revalorisations salariales, l'indexation sur l'inflation et les ratios d'encadrement. Le texte de la proposition de loi visant à revaloriser le travail social améliore juste un peu les conditions de formation après son passage au Sénat.

La copie des députés sur le droit à une aide à mourir est remaniée en profondeur par les sénateurs en commission. Ils suppriment la notion d'un droit et la renomment assistance médicale à mourir, ouverte à moins de situations médicales.

Voulue par les députés du Rassemblement national, la commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale sera rapportée par Joëlle Mélin. La députée Annie Vidal est nommée présidente.

Le Gouvernement et le président de la République entendent conclure le débat législatif sur les soins palliatifs et l'aide à mourir en 2026. Le Sénat débute son examen sur les deux propositions de loi, et ce jusqu'à la fin du mois de janvier. Si le développement des soins palliatifs fait l'unanimité, l'aide à mourir divise le corps médical.

Lancée en fin d'année 2025, l'idée de décentraliser certaines missions des ARS prendra corps en 2026, en fonction des orientations retenues. La réforme du financement des établissements d'accueil d'enfants en situation de handicap débute tandis que de nouveaux plans spécifiques, comme en médecine génomique, sont attendus en santé.

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 voté par le Parlement. L'obligation de consultation et de remplissage du dossier médical partagé et le régime juridique des structures de soins non programmés sont retirés du texte final, publié le 31 décembre.