Parlement

La Cour des comptes pointe la constitution de réserves au sein de la CNSA

Dans son rapport publié ce 17 septembre, et consacré à l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes attire discrètement l’attention sur l’inexécution d’une partie des financements alloués à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). En effet, les dépenses concernant les établissements médico-sociaux sont regroupées dans l’Objectif global de dépenses (OGD) qui réunit la contribution de l’Assurance maladie (93,54 % de l’OGD) et l’apport de la CNSA…

Le projet de loi consommation a été adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté le 13 septembre le projet de loi relatif à la consommation. Le texte laisse la porte ouverte à une ouverture future des actions de groupe au champ de la santé. Les sénateurs ont également validé les mesures visant à renforcer les droits des résidents en Ehpad.

La HAS réclame un modèle de financement plus sain

L'évolution des missions de la Haute autorité de santé requiert un nouveau modèle de financement, moins fragile que l'actuel, selon ses dirigeants auditionnés par les sénateurs. Un renouveau qui pourrait permettre à l'agence plus de réactivité et de lisibilité, en complémentarité avec les autres institutions.

En bref sanitaire

CNPS / Démédicalisation / Anap / Biologie médicale / Appel à contribution / Anap

Dérégulation du secteur de la santé dénoncée par le CNPS, méthodologie outillée de coopération territoriale en biologie médicale ...La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Dialogue social] Le centre national des professions de santé (CNPS) dénonce dans un communiqué la "dérégulation progressive et insidieuse du secteur de la santé". Le CNPS vise certaines dossiers législatifs, dont la proposition de loi Leroux sur les réseaux…

Les sénateurs soutiennent la création d'un sous-objectif de l'Ondam dédié au Fir

La commission des affaires sociales du Sénat a émis un avis favorable à la création d'un sous-objectif de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) retraçant les dépenses relatives au Fonds d'intervention régional (Fir). Il s'agirait du septième sous-objectif de l'Ondam (175,4 milliards d'euros en 2013) déjà réparti en six postes de dépenses : soins de ville (80,5 milliards), établissements de santé tarifés à l'activité (56,7 milliards), autres établissements de santé (psychiatrie…

Les sénateurs adoptent la proposition de loi relative aux soins sans consentement

Les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, validée fin juillet à l'Assemblée. Ils ont notamment introduit la suppression de la visioconférence pour la tenue des audiences dans les hôpitaux, qui devront chacun posséder une salle ad hoc.

Des sénateurs souhaitent une salle d'audience par hôpital assurant des soins sans consentement

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté le 11 septembre une vingtaine d'amendements sur la proposition de loi relative aux soins sans consentement. Elle envisage l'obligation pour chaque établissement d'avoir une salle d'audience où le juge statuera sur la régularité des mesures de soins.

Des syndicats de médecins vent debout contre le projet de réforme des retraites

Le projet de réforme des retraites, adressé au Conseil d'État et dont Hospimedia a obtenu une copie, va-t-il signer la fin de l'autonomie de la Caisse autonome de retraite des médecins français (Carmf) ? C'est ce que craignent plusieurs syndicats de médecins libéraux. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) dénonce "un ensemble de mesures concernant les caisses des professions libérales dont le résultat est la mise sous tutelle de l'État, via l'étatisation de la Caisse nationale …

La FHP ne veut pas "payer deux fois" avec l'instauration du futur compte pénibilité

A l'occasion de sa journée de rentrée, la FHP a exprimé ses inquiétudes sur plusieurs dossiers, dont la mise en place du compte pénibilité annoncé dans le cadre de la réforme des retraites. Par ailleurs, elle redoute la reconduction de la neutralisation tarifaire du CICE dans le prochain PLFSS.

Le gouvernement annonce un projet de loi pour simplifier la vie des entreprises

En conseil des ministres a été présenté ce 4 septembre un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, qui devraient impacter les établissements et services dans le secteur privé lucratif sanitaire et médico-social.