Parlement

JO n°224 du 26 septembre 2013

L'édition du Journal officiel (JO) du 26 septembre publie notamment un avis du Haut conseil de la fonction publique (HCFP) relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Décision n° 2013-C-47 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Décision du 22 août 2013 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualit…

La stratégie nationale de santé ambitionne de réduire les inégalités sanitaires en dix ans

Après avoir installé, en compagnie du Premier ministre, le Comité des sages présidé par Alain Cordier en février dernier, la ministre de la Santé a dévoilé ce 23 septembre la Stratégie nationale de santé.

En bref sanitaire

Plan maladies neurodégénératives / DPC / Pacte Lorraine / Infirmiers / Heures supplémentaires / Open data / FHF

Mise en place de groupes de travail pour élaborer le futur plan Maladies neurodégénératives, partenariat DPC entre les conférences de CME et la FSM, soutien financier à la e-santé et la silver economy en Lorraine, problématique des heures supplémentaires des infirmiers dans les hôpitaux publics, ouverture et partage des données publiques... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Politique de santé] Les travaux d'élaboration…

La proposition de loi sur les soins sans consentement a été définitivement adoptée

La proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins sans consentement a été définitivement adoptée le 19 septembre. La possibilité de mutualisation des salles d'audience entre plusieurs hôpitaux a finalement été retenue mais la visioconférence a bien été supprimée du dispositif.

Après le conseil des ministres, la réforme des retraites est entre les mains des parlementaires

Comme prévu, Marisol Touraine a présenté le projet de loi de réforme des retraites ce mercredi 18 septembre au conseil des ministres. Un projet qui doit être débattu au Parlement à partir du 7 octobre. Attendue de longue date, la présentation de la ministre a toutefois été sans surprise dans la mesure où avant elle, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait de son côté détaillé fin août les grandes lignes de cette réforme.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé a donc rappelé les principales…

La Cour des comptes pointe la constitution de réserves au sein de la CNSA

Dans son rapport publié ce 17 septembre, et consacré à l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes attire discrètement l’attention sur l’inexécution d’une partie des financements alloués à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). En effet, les dépenses concernant les établissements médico-sociaux sont regroupées dans l’Objectif global de dépenses (OGD) qui réunit la contribution de l’Assurance maladie (93,54 % de l’OGD) et l’apport de la CNSA…

Le projet de loi consommation a été adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté le 13 septembre le projet de loi relatif à la consommation. Le texte laisse la porte ouverte à une ouverture future des actions de groupe au champ de la santé. Les sénateurs ont également validé les mesures visant à renforcer les droits des résidents en Ehpad.

La HAS réclame un modèle de financement plus sain

L'évolution des missions de la Haute autorité de santé requiert un nouveau modèle de financement, moins fragile que l'actuel, selon ses dirigeants auditionnés par les sénateurs. Un renouveau qui pourrait permettre à l'agence plus de réactivité et de lisibilité, en complémentarité avec les autres institutions.

En bref sanitaire

CNPS / Démédicalisation / Anap / Biologie médicale / Appel à contribution / Anap

Dérégulation du secteur de la santé dénoncée par le CNPS, méthodologie outillée de coopération territoriale en biologie médicale ...La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Dialogue social] Le centre national des professions de santé (CNPS) dénonce dans un communiqué la "dérégulation progressive et insidieuse du secteur de la santé". Le CNPS vise certaines dossiers législatifs, dont la proposition de loi Leroux sur les réseaux…

Les sénateurs soutiennent la création d'un sous-objectif de l'Ondam dédié au Fir

La commission des affaires sociales du Sénat a émis un avis favorable à la création d'un sous-objectif de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) retraçant les dépenses relatives au Fonds d'intervention régional (Fir). Il s'agirait du septième sous-objectif de l'Ondam (175,4 milliards d'euros en 2013) déjà réparti en six postes de dépenses : soins de ville (80,5 milliards), établissements de santé tarifés à l'activité (56,7 milliards), autres établissements de santé (psychiatrie…