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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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16h08
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, déposé le 7 octobre par le Gouvernement vise à élargir le champ de la vaccination par les étudiants de troisième cycle de médecine et de pharmacie.
Par arrêté du 1er juin 2021 et dans le cadre de la pandémie, internes de médecine et de pharmacie ont été autorisés à vacciner en centre de vaccination ou à l'officine dans le cadre exceptionnel de la campagne de vaccination contre le Covid-19. En dehors de ce cadre exceptionnel…
Avec un amendement à son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement entend aligner la procédure d'inscription d'un médicament sur la liste de rétrocession à celle des spécialités remboursables en officine. Le Gouvernement, dans son exposé des motifs, précise que ces dispositions introduites viennent compléter la loi d'accélération et de simplification de l'action publique qui a prévu un transfert, du ministère de la Santé à l'Agence nationale de sécurité du mé…