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Le ministère de la Santé a finalisé les travaux de création d'une direction innovation
Les établissements publics prennent en charge une grande majorité (79%) des Interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées en 2010 dans les établissements de la métropole, relève la la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans une récente étude (n°804). Depuis plusieurs années, la part du secteur public est en augmentation constante. Il affichait ainsi 65% des IVG en 1995 et 70% en 2005. La DREES constate aussi que "cette réduction de la part…
Deux instructions concernant les procédures des marchés publics viennent d'être publiées. La première rappelle aux comptables publics les principes fondamentaux de la sous-traitance et ses conditions d'application tandis que la seconde revient, via une analyse, sur les conséquences d'un arrêt du Conseil d'État sur le contrôle de justification du comptable public pour les marchés à procédure adaptée, soit les marchés d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros Hors taxe (HT).
La sous-traitance, …
La Direction des affaire juridiques (DAJ) vient de mettre en ligne une note technique relative aux achats sous le seuil de dispense de procédure, soit un montant inférieur à 15 000 euros Hors taxe (HT). En dessous de ce seuil, trois règles existent pour garantir à l'acheteur public le respect des principes fondamentaux de la commande publique, précise la direction. Ainsi, si le marché est passé sans publicité ni mise en concurrence, il devra veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente…