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Le Conseil d'État entérine le rappel vaccinal obligatoire

Avec la publication conjointe de trois décisions (à lire ici, ici et ), le Conseil d'État rend sa jurisprudence sur le rappel vaccinal obligatoire pour les professionnels en établissements de santé ou médico-sociaux notamment. La Cour de cassation traite le cas de trois personnes, l'une travaillant dans une cantine de CHU, la deuxième dans un magasin central et la troisième comme contrôleur affecté à la trésorerie. Selon les décisions finales, ces personnes sont concernées par le rappel obligatoire…

Publié le 4 mars 2022 à 15h38

Publié le 4 mars 2022 à 10h56

Éric Blachon

Publié le 2 mars 2022 à 16h46

Le certificat électronique de décès devient la norme au 1er juin

Un décret paru au Journal officiel du 1er mars renforce l'obligation pour tous les établissements sanitaires et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés, d'établir les certificats de décès par voie électronique. L'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier doit rester très exceptionnelle, uniquement lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre le certificat par voie électronique, notamment…

Publié le 1 mars 2022 à 13h34

Publié le 1 mars 2022 à 09h52