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Publié le 4 janvier 2017 à 15h58

Publié le 4 janvier 2017 à 11h19

Publié le 3 janvier 2017 à 16h13

Publié le 27 décembre 2016 à 16h32

Publié le 27 décembre 2016 à 15h12

Un antécédent psychiatrique ne constitue pas en soi un motif de réhospitalisation sous contrainte

Dans une mainlevée, la cour d'appel de Versailles (Yvelines) estime que le fait d'avoir un antécédent psychiatrique ne constitue pas un motif pour une hospitalisation sous contrainte. Cette jurisprudence s'applique également sur l'arrêt du traitement selon la décision de la cour. En cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, une admission en soins psychiatriques peut être prononcée à titre exceptionnel. Ce jugement s'inscrit dans ce cadre. La décision de la cour indique que, concernant…

Publié le 27 décembre 2016 à 15h01