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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Un article de l'avant-projet de loi de Santé suscite l'inquiétude du Syndicat national des praticiens hospitaliers de CHU (SNPH-CHU), qui par la voix de son président, le Dr Jean-Michel Badet, dans un communiqué le 3 juillet, pointe la volonté de créer des "pôles hospitalo-universitaires". Le SNPH-CHU a pris connaissance du projet de texte concernant la révision de l'article L.6146-1 du Code de la santé publique (CSP) dans le cadre du projet de loi présenté par la ministre des Affaires sociales …