Droit

BO Santé n° 2021-05 du 31 mars 2021

Une note d'information interministérielle, publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 31 mars 2021, précise les modalités de prise en charge des frais de santé, au titre des soins urgents, applicables du 17 février au 1^er juin, durant l'état d'urgence sanitaire déclaré en raison de l'épidémie de Covid-19 pour les personnes qui ne sont couvertes ni par la protection universelle maladie ni par l'aide médicale de l'État (AME).

Par lettre interminist…

Fiche pratique

À quelles conditions les agents peuvent-ils cumuler plusieurs activités ?

Possible, mais encadré, le cumul d'activités suppose le respect de certaines démarches, tant pour l'agent que pour son employeur. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

Les commissions départementales psychiatriques sont des "vigies mal aimées" des tutelles

L'Unafam défend dans un rapport le "difficile" travail des commissions départementales des soins psychiatriques qui mettent au jour de nombreux dysfonctionnements dans les hôpitaux mais sont "faiblement soutenues" par les ARS et l'État.

L'AP-HP et les magistrats financiers divergent dans leur analyse du temps de travail

Pas question pour le CHU francilien de supprimer les jours de valorisation professionnelle de ses cadres ni le décompte systématique d'un temps de repas de 30 minutes pour tous ses personnels. L'enjeu financier approcherait les 21 M€ par an.

ANSM et Servier sont condamnés pour tromperie aggravée et homicides involontaires

Dans l'affaire Mediator, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu coupables les Laboratoires Servier et l'ANSM de tromperie aggravée, d'homicides et de blessures involontaires. Au terme d'un procès fleuve, ils sont respectivement condamnés à une amende de 2,7 M€ et plus de 300 000 €. L'ex-numéro 2 des laboratoires écope de prison avec sursis.

Le tribunal correctionnel a rendu le 29 mars son jugement dans l'affaire Mediator. (Patrick G./BSIP)

L'indemnité pour congés non pris pour raisons de service est réactivée et remodelée

Par le biais d'un décret et de son arrêté associé publiés le 28 mars au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé reconduit à titre temporaire l'indemnité compensatrice de congés non pris pour raisons de service afin de faire face au Covid-19. Appliqué dans la fonction publique hospitalière avec pour date butoir le 31 décembre 2021, ce dispositif concerne les fonctionnaires et contractuels de droit public exerçant en établissement public de santé, social ou médico-social. Le …

Les conditions techniques et organisationnelles de la force probante sont publiées

Après une phase de concertation et d'ajustement, le référentiel force probante des documents de santé est publié. Composé d'un document introductif, il compte aussi six annexes. Désormais, la force probante des documents de santé est indifférente au support, que le document soit sous format papier ou numérique.

Le référentiel force probante des documents de santé contient un document d'introduction et six annexes. (T&L/BSIP)

Le tribunal administratif annule la nomination d'une chef de pôle au CH du Vinatier

Le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur du CH du Vinatier de nommer une chef de pôle. La décision a été contestée par la présidente de la commission médicale d'établissement de l'époque qui proposait une autre personne.

Le respect des droits des vulnérables appelle à une "vigilance accrue" en temps de crise

Rendu public ce 18 mars, le rapport d'activité de la défenseure des droits fait état des restrictions inquiétantes des droits des résidents d'Ehpad et des personnes handicapées pendant la crise de Covid-19. L'accès aux soins est notamment concerné.

Force ouvrière garde une majorité de sièges au comité technique d'établissement de l'AP-HM

À l'issue des élections professionnelles des Hôpitaux universitaires de Marseille-Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM, Bouches-du-Rhône), via un scrutin organisé par voie électronique du 16 au 19 mars, le syndicat Force ouvrière (FO) garde une majorité de sièges au comité technique d'établissement (CTE), selon des données transmises par la direction du CHU à Hospimedia. Les suffrages recueillis pour répartir les sièges au sein de cette instance vont en effet à 54,97% (2 518 voix) pour…