18h02
Nomination
Quatre nouveaux membres rejoignent le comité de direction d'Emeis à la rentrée
Droit
Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Jean-Marie Delarue demande une loi pour définir l'emploi de la visioconférence à l'égard des personnes privées de liberté
Dans son dernier avis relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard des personnes privées de liberté, publié au Journal officiel (JO) de mercredi, Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), s'interroge sur le développement inconsidéré d'une telle technique et, plus particulièrement, sur ses risques et appelle à plus de prudence et d'encadrement.
Il dresse dans un premier temps une sorte d'état des lieux. Ainsi, la France a recours à la visioconférence dans…
Une circulaire pour guider les magistrats dans les affaires dites de "fin de vie"
Comme le prévoyait la mission d'évaluation de la loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (lire notre article du 04/12/2008), une circulaire de politique pénale vient d'être publiée à l'attention des magistrats. En date du 20 octobre 2011, elle expose dans une première partie le cadre posé par la loi et dans une seconde propose des pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement délicates.
Si chaque affaire est "singulière", consent …
Dispositif d'hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues
Un rapport préconise d'améliorer l'efficience des UHSI et de développer le SSR
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) viennent de publier un rapport évaluant le dispositif d'hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues et plus précisément sur la place des huit* Unités hospitalières sécurisées inter-régionales (UHSI) et leur complémentarité avec les autres structures d’hospitalisation des personnes détenues et l’évolution éventuelle à prévoir du dispositif actuel. Les auteurs du rapport indiquent…
Marchés publics
Les députés adoptent un relèvement du seuil à 15 000 euros
Quelque 292 députés sur 485 suffrages exprimés se sont prononcés, ce mardi lors d'un scrutin public, en faveur de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann (lire le dossier législatif). Ce texte couvre des domaines très divers parmi lesquels les marchés publics. L'article 88 relève ainsi à 15 000 euros hors taxe (au lieu de 4 000 euros actuellement) le seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l…
Ligne d'information juridique et sociale
Santé info droits enregistre plus de 7 000 sollicitations en 2010
Avec une augmentation de 18,4% des appels et de 74% de courriels traités, Santé info droits, la ligne d'information juridique et sociale du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) a répondu à plus de 7 000 sollicitations en 2010, note le collectif en préambule du quatrième rapport de son observatoire annuel. Créé en 2006, Santé info droits compte en 2010 seize professionnels juristes, avocats ou travailleurs sociaux.
L'actualité semble avoir favorisé tout particulièrement l'évolution de ce …