Droit

L'État est à nouveau condamné faute de décret sur le fonds de compensation du handicap

Ce 21 mai, le Conseil d'État a condamné l'exécutif à verser 93 000 € de pénalités pour ne pas avoir publié le décret d'application de la loi de 2005. Le Gouvernement s'expose désormais à une amende majorée de 250 € par jour de retard supplémentaire.

Des pistes se dévoilent pour améliorer le fonctionnement des centres de don des corps

Chargé de formuler des recommandations de fonctionnement sur les centres de don des corps, le groupe de travail piloté par la conseillère d'État Emmanuelle Prada-Bordenave a rendu ses premières conclusions à Frédérique Vidal. Il propose de conditionner le fonctionnement d'un centre de don des corps à une autorisation ministérielle.

Le groupe de travail chargé de rédiger des recommandations sur le fonctionnement des centres de don du corps a livré ses premières conclusions.

La CGLPL dénonce "l'inertie et la désinvolture" du Gouvernement face à ses recommandations

À l'occasion de son premier rapport annuel, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté Dominique Simonnot se montre très critique sur l'attitude des ministères face à ses recommandations, en particulier celles liées à la psychiatrie.

La Fnapaef réécrit le décret instituant les conseils de la vie sociale 17 ans après

Les conseils de la vie sociale créés pour associer les usagers au fonctionnement des établissements médico-sociaux ont montré quelques faiblesses pendant la crise sanitaire. Alors pour renforcer la démocratie en Ehpad et à domicile, la Fnapaef suggère de rectifier le décret d'origine.

Les conseils de la vie sociale ne ressortent pas indemnes de la crise sanitaire.

L'AP-HP valide l'expérimentation d'un nouveau schéma horaire en 8 heures

Avec l'aval de la CFDT et Sud, un nouveau protocole d'accord encadre le temps de travail des non-médicaux à l'AP-HP. Pour juguler les 12 heures, une expérimentation en 8 heures s'engage. La majoration des heures supplémentaires est également bornée.

La Cnav publie une circulaire sur l'organisation du contentieux de sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) publie une nouvelle circulaire relative à l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale. Le texte annule et remplace une précédente circulaire, du 27 novembre 2019, afin d'y intégrer les éléments du décret du 30 décembre 2019, relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale. Cartographie judiciaire, transfert de compétences, généralisation du recours amiable obligatoire, incidence de la réforme sur la gestion du contentieux…

Le Gouvernement est contraint à légiférer de nouveau sur l'isolement-contention

Le Conseil constitutionnel a décidé d'abroger (avec effet différé) une partie de l'article 84 sur l'encadrement de l'isolement-contention car le contrôle par le juge des mesures en cas de dépassement de durées n'était pas systématique mais facultatif. Le Gouvernement devra donc légiférer de nouveau sur le sujet avant la fin de l'année 2021.

Une nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur l'encadrement des mesures d'isolement et contention en psychiatrie va obliger le Gouvernement à légiférer de nouveau sur le sujet.

Les Padhue peuvent déposer une demande d'autorisation d'exercice jusqu'au 30 octobre

La date butoir était initialement fixée au 29 juin mais la crise sanitaire ne laissait aux Padhue que peu de temps pour constituer leur dossier de demande d'autorisation d'exercice. Un arrêté paru ce 2 juin repousse l'échéance au 30 octobre.

Le Parlement adopte la réforme de la protection sociale des salariés en emploi direct

Le Sénat a adopté définitivement le 27 mai la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés du particulier employeur. Cette réforme doit permettre de garantir les droits à la protection sociale complémentaire de 1,2 million de salariés et de simplifier les démarches pour 3,4 millions de particuliers employeurs, en amont de la fusion des deux branches (lire nos articles ici et là). Dans un article unique, le texte prévoit de sécuriser…

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la sortie de crise sanitaire

La loi relative à la sortie de crise sanitaire est publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert, notamment au transfert des données des SI Covid au sein du système national des données de santé, avec une réserve.