Droit

Les règles applicables aux résidences voulant proposer de l'aide à domicile sont précisées

Les résidences services séniors peuvent gérer une structure d'aide à domicile, à condition d'y être autorisées. Une décision "inédite" du tribunal administratif de Bordeaux vient préciser le cadre réglementaire et dérogatoire.

Paralysie cérébrale France demande une réforme de l'allocation aux adultes handicapés

L'association Paralysie cérébrale France dénonce le flou autour des critères de l'AAH, qui peut difficilement être cumulée à une activité professionnelle. L'étude juridique commandée par l'association conseille une dérogation.

Afin de soulager au maximum les intervenants, l'étude recommande également qu'ils exercent sous le statut de formateur occasionnel, ou de formateur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée d'usage, pour que la charge administrative revienne à leur employeur. (Furgolle/Image Point Fr /BSIP)

L'inaction politique face à l'urgence en psychiatrie pose (aussi) des problèmes éthiques

Pour son premier avis dédié à la psychiatrie, le Comité consultatif national d'éthique pousse "un cri d'alerte". La gravité de la situation entraîne un impératif éthique à agir pour l'exécutif. Son inaction met à mal le respect des droits fondamentaux de personnes particulièrement vulnérables, leur prise en charge et leur place dans la société.

La crise actuelle de la psychiatrie pose de nombreux enjeux éthiques : risque de surfragilisation de patients déjà vulnérables, difficultés d'accès à des soins dignes, ou encore souffrance des soignants empêchés dans leurs missions. (Burger/Phanie)

Analyse

L'œil… de l'infirmier chercheur

Religion et spiritualité perdurent comme l'un des derniers tabous dans le soin

Et si la religion était l'un des derniers tabous à l'hôpital ? Deux infirmiers chercheurs ont tour à tour étudié la problématique de la spiritualité dans le soin. Tous deux pointent une nécessaire levée du silence sur ce sujet, dans un souci d'améliorer les prises en charge. La formation des soignants est l'un des leviers.

Des chercheurs suggèrent d'ouvrir une réflexion sur la place de la religion et de la spiritualité dans le soin. (Burger/Phanie)

Une licence renforcée de mandataire judiciaire à la protection des majeurs voit le jour

Une nouvelle licence professionnelle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mise en place à la rentrée 2024, doit progressivement remplacer l'ancien certificat national de compétences. Plus longue et plus diverse, cette formation de niveau bac+3 doit aider à revaloriser la profession, encore mal connue.

"C'est un métier divers qui mobilise à la fois des connaissances juridiques, médico-sociales, de gestion, de fiscalité, de psychologie et de communication", explique Sophie Lambert, directrice du cursus à l'université d'Aix-Marseille et maître de conférences en droit privé et sciences criminelles. (DPA Picture alliance/BSIP)

La Cour de cassation déboute une directrice d'Ehpad de son recours en diffamation

Début janvier, la Cour de cassation a confirmé que les propos tenus par une représentante syndicale ne sont pas diffamatoires. La justice retient la bonne foi et le fait qu'ils s'inscrivent dans un débat d'intérêt général sur les Ehpad.

La commission de l'informatique et des libertés adopte son plan stratégique 2025-2028

Le projet stratégique défini pour les années 2025-2028 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) repose sur quatre axes, dont ceux de l'intelligence artificielle (IA) et de la cybersécurité (à télécharger ci-dessous). "Il doit permettre de protéger les données de chacun et ainsi de sécuriser l'avenir numérique de tous", indique-t-elle dans un communiqué. En outre, il reposera sur une action équilibrée entre prévention, accompagnement et répression.

Sur l'IA et ses nombreux…

Le décret cadrant l'accès direct pour les infirmiers en pratique avancée est paru

Attendu de longue date, le décret cadrant l'accès direct et la primo-prescription pour les IPA est paru au JO ce 21 janvier. L'arrêté listant les produits et prestations que l'IPA pourra primo-prescrire se fait quant à lui toujours attendre.

Le décret cadre l'accès direct des infirmiers en pratique avancée, y compris dans leur exercice aux urgences. (Tremelet/Image point FR/BSIP)

Le Conseil d'État rejette un recours contre le dispositif transitoire infirmier au bloc

Portée par le Collectif interblocs, la requête en référé visant à annuler le décret cadrant le nouveau dispositif Ibode a été rejetée par le Conseil d'État. La requête au fond, également déposée par l'association, reste en cours.

La justice confirme en appel la condamnation d'un étudiant jugé pour violences sexuelles

Ce 14 janvier, la cour d'appel d'Orléans a confirmé la peine de cinq ans d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de l'ancien étudiant de la faculté de Tours, jugé pour avoir agressé sexuellement deux étudiantes, entre 2017 et 2020.