Droit

Le calcul du zonage de la densité médicale est toiletté

Un arrêté publié au Journal officiel du 16 mai précise la méthodologie permettant de définir, dans chaque ARS, les zones d'intervention prioritaire (Zip) et les zones d'actions complémentaires (Zac). Les Zip et les Zac dessinent la cartographie des territoires les plus sous-dotés en termes de médecins. Ce découpage est en revanche différent de celui que le Gouvernement de François Bayrou prépare pour définir des zones de solidarité — qui bénéficieront en premier d'un exercice minoritaire de praticiens…

Le CHU de Dijon s'allie aux syndicats pour mieux réguler le temps de travail des internes

Dans le cadre d'une médiation ordonnée par le tribunal administratif, la direction du CHU de Dijon et les organisations représentatives des internes ont élaboré ensemble une charte inédite. L'accord prévoit le lancement d'une enquête et le suivi des heures de travail effectuées, avec notamment un compteur pour récupérer les heures supplémentaires.

En associant les syndicats à la démarche, l'objectif du CHU de Dijon est de faire évoluer les pratiques à long terme pour arriver au respect des 48 heures hebdomadaires de travail pour les internes. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

La prévention des violences externes se nourrit du retour d'expérience des hospitaliers

La caisse de retraite des agents des collectivités locales, dont dépendent les fonctionnaires hospitaliers, publie une recommandation pour aider les établissements à entreprendre une démarche globale de prévention des violences externes.

Les sénateurs alourdissent à l'unanimité les peines en cas de violences sur les soignants

Ce 13 mai, le Sénat a approuvé à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, débattue dans l'hémicycle les 6 et 7 mai. Ce vote à 308 voix pour et 0 contre survient un peu plus d'un an après l'approbation elle aussi à l'unanimité par l'Assemblée nationale. L'examen ayant lieu en procédure accélérée, une commission mixte paritaire va désormais se réunir pour accorder les positions entre députés et sénateurs (lire notre article).

Dans l'immédiat, les…

L'hôpital de Bullion a gain de cause sur sa gestion des dons pour sa maison des familles

Aucune gestion de fait avérée par l'hôpital pédiatrique francilien de Bullion et donc pas de violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. La Cour des comptes a rejeté mi-avril les accusations sur sa gestion passée.

Le Sénat décide à son tour d'alourdir les peines pour violences sur soignants

Suivant le mouvement initié en mars 2024 par les députés, les sénateurs ont largement conforté voire étoffé la proposition de loi centriste qui renforce la réponse pénale en cas de violences sur les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et professionnels de santé libéraux. Le dépôt de plainte est également facilité.

Attendue des soignants, la proposition de loi adoptée il y a un an par les députés alourdit les peines pour violences physiques, verbales ou numériques sous le credo "zéro impunité". Son approbation solennelle par le Sénat est prévue le 13 mai. (Garo/Phanie)

Les mesures de protection des majeurs doivent intégrer la capacité juridique universelle

L'incapacité juridique des majeurs protégés interroge, alors que l'exercice des droits est de nature à faciliter le développement du pouvoir d'agir. Pourtant, la pratique française peine encore à appliquer pleinement la capacité juridique universelle, prévue par la convention internationale des droits des personnes handicapées.

L'accompagnement à l'accès aux droits n'est pas la prérogative des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mais peut faire partie des missions de tous les professionnels de l'accompagnement. (Altopress/Photoalto/BSIP)

Le CH du Rouvray est condamné après un accident de train lié à la fugue d'une patiente

La justice administrative a condamné en appel le CH spécialisé du Rouvray à indemniser la SNCF après un accident de train lié à la fugue d'une patiente. Les juges ont estimé qu'il y a eu un défaut de surveillance de la part de l'hôpital.

La cour administrative d'appel a estimé que la responsabilité du CH du Rouvray peut être engagée pour indemniser les dommages causés à la suite de la fugue d'une patiente, car l'hôpital n'a pas pris selon les juges des mesures de surveillance adaptées. (Godong/BSIP)

L'accompagnement de la grossesse des hospitaliers stagiaires est renforcé à l'école

À l'occasion d'un décret paru le 4 mai au Journal officiel, le ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification se penche sur l'amélioration de la prise en compte de l'état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public, entre autres à l'École des hautes études en santé publique ou à l'École nationale supérieure de sécurité sociale. Le texte "propose divers dispositifs d'accompagnement et une systématisation des épreuves…

Les sénateurs suppriment en commission la mission de soins relationnels des infirmiers

Les sénateurs débutent ce 5 mai l'examen en séance publique de la proposition de loi sur la profession d'infirmier. Le texte a été largement amendé en commission. L'expérimentation d'accès direct est recentrée sur les actes de premiers recours tandis que la mission de soins relationnels nouvellement reconnue par les députés est supprimée.

Les députés ont souhaité reconnaître la mission de soins relationnels des infirmiers. Elle a été supprimée par les sénateurs en séance publique. (Morcillo/BSIP)