Publications pour le mot-clé Droit - page 26

Les soignants peuvent réclamer la surmajoration des heures réalisées durant la crise Covid

La décision rendue fin 2024 par le tribunal administratif de Pau pourrait faire jurisprudence. Il a reconnu pour la première fois le droit d'une infirmière à réclamer la surmajoration de ses heures supplémentaires effectuées pendant la crise Covid. Plus d'une centaine de dossiers sont d'ores et déjà engagés.

Plusieurs milliers de soignants pourraient être amenés à réclamer la surmajoration des heures supplémentaires effectuées pendant la pandémie. (Burger/Phanie)

La permanence des soins ambulatoires se précise pour les infirmiers et sages-femmes

Pour répondre à des demandes ne nécessitant pas un médecin, un décret ouvre la possibilité aux infirmiers et sages-femmes libéraux d'épauler les généralistes dans la permanence des soins ambulatoires. Le texte cadre également la régulation dentaire.

Des sanctions contre un ancien chef de pôle au CH spécialisé de Moisselles sont annulées

Le tribunal administratif a annulé deux sanctions prises par la directrice de l'établissement public de santé Roger-Prévot contre un ancien chef de pôle de psychiatrie, reconnu comme lanceur d'alerte. Cette dernière a décidé de faire appel.

Le juge administratif a estimé que le retrait de chefferie de pôle à un psychiatre au CH spécialisé de Moisselles, pouvait s’apparenter à des "représailles" de la part de la direction. Il avait signalé des dysfonctionnements graves pour les patients durant la période Covid. (Godong/BSIP)

Fiche pratique

Comment mener la réforme des services autonomie à domicile ?

La réforme des services autonomie à domicile se poursuit jusqu'au 31 décembre 2025, malgré la forte opposition qui persiste sur le terrain. Deux catégories de structures coexistent, intégrées ou coordonnées.

De façon transitoire, les services d'aide et de soins peuvent signer une convention, d'une durée de cinq ans maximum. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Le groupe Clariane expérimente la médiation de projet

Clariane présente le rapport 2024 de son dispositif de médiation. Celui-ci s'est développé avec 84 demandes l'année passée. Une expérimentation a également été menée en médiation de projet. Elle pourrait se généraliser.

Les entrepôts doivent être vigilants sur l'anonymisation des données de santé collectées

"L'année 2024 est marquée par une forte augmentation de l'ensemble des mesures correctrices prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)", constate-t-elle dans son bilan. Le nombre total de sanctions prononcées est passé de 42 en 2022 à 87 en 2024. La Cnil a prononcé 180 mises en demeureet 64 rappels aux obligations légales, "ce qui est sans précédent pour ce type de mesures". Au total, la commission a prononcé 331 mesures correctrices.

Au niveau des sanctions, …

Le Conseil d'État réclame la publication du décret sur le fonds conventionnel

La Fédération des médecins de France obtient gain de cause devant le Conseil d'État. Ce dernier demande la publication, attendue depuis 2021, du décret sur la gestion du fonds de soutien aux actions conventionnelles.

Les établissements ne peuvent employer d'aides-soignants sous statut d'indépendants

Une décision du Conseil d'État rappelle le danger pour les établissements sanitaires et médico-sociaux d'employer des aides-soignants indépendants, comme le proposent certaines plateformes. Ils risquent d'être attaqués pour travail dissimulé.

Selon le Conseil d'État, l'emploi d'aides-soignants indépendants en établissement est en contradiction avec le Code de l'action sociale et des familles et celui du travail. (Morcillo/BSIP)

Le ministère de la Santé modifie sa communication sur les fins d'accès précoce

L'accès précoce est un dispositif dérogatoire visant à permettre à certains patients de bénéficier d'innovations pharmaceutiques avant leur entrée dans le droit commun. Une note (à télécharger ci-dessous), publiée au Bulletin officiel Santé du 17 février, vient préciser les modalités d'information au moment de la sortie du dispositif pour les médicaments. Dans une logique de simplification, la publication d'une note d'information spécifique à chaque produit est remplacée par une mise à jour réguli…

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi de finances

Feu vert constitutionnel pour le projet de loi de finances 2025, le Gouvernement dispose enfin d'un budget et va pouvoir sortir d'une gestion contrainte, via la loi spéciale votée fin 2024. Saisis par des parlementaires du Rassemblement national et de La France insoumise, les sages ont validé le 13 février l'essentiel du texte voté définitivement par les députés et sénateurs quelques jours auparavant (lire notre article). La loi de finances va pouvoir ainsi être promulguée et publiée au Journal …