Économie

Un décret publié ce 12 août au Journal officiel (JO) encadre, pour la mise en œuvre du crédit d'impôt immédiat dans le champ des services à la personne, les échanges d'informations entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le texte précise également les modalités de recouvrement des créances des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) auprès des organismes de …

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 met en place de nouvelles obligations visant à lutter contre les ruptures de stock de médicaments. Pour s'assurer du respect effectif de ces dispositions par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et les exploitants, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) procède à l'actualisation de ses lignes directrices relatives aux sanctions financières. Ces nouvelles règles entrent en vigueur à compter…

Outre le dégel indiciaire au 1^er juillet (lire notre article), le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques s'est engagé à reconduire la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa). Un décret et un arrêté sont publiés en ce sens ce 2 août au Journal officiel. Le premier fixe la période de référence pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022 du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021. Le second détermine quant à lui pour cette période le taux d'inflation ainsi que les valeurs…