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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Au Journal officiel ce 20 décembre est entérinée par décret à Angers (Maine-et-Loire) la "fusion-absorption" du CH gériatrique Saint-Nicolas par le CHU. Celle-ci sera effective le 1er janvier. L'établissement médico-social ligérien, qui mixe 358 lits d'Ehpad et 90 lits en unités de soins de longue durée (USLD), est sous direction commune avec le CHU angevin depuis mars 2006.
Dans un rapport rendu public mi-octobre, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a salué cette opération, la …
La refonte des modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux se poursuit. Dans la droite ligne de la loi de modernisation de notre système de santé et de l'ordonnance du 17 janvier 2018 (lire notre article), le Gouvernement a fait paraître un décret d'application. Publié au Journal officiel de ce 19 décembre, le texte détaille les nouveaux usages tant pour le contrôle administratif, l'administration provisoire, la cessation d'activité et l'habilitation et l'assermentation…