18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Tout projet d'investissement public requérant une aide de l'État d'au moins 20 millions d'euros hors taxes devra non seulement faire l'objet d'une déclaration au commissariat général à l'investissement mais aussi d'une évaluation socio-économique préalable. Au-delà de 100 millions d'euros hors taxes de financement et au moins 5% du montant total hors taxes du projet, une contre-expertise indépendante préalable est également requise. Ces seuils étaient prévus dans l'article 17 de la loi n°2012-1558…
L'ARS Rhône-Alpes et les Hospices civils de Lyon (HCL) annoncent dans un communiqué avoir signé un Contrat de retour à l'équilibre financier (Cref) pour la période 2013-2016. Premier pour les HCL, ce contrat répond à une demande du Comité national de suivi des établissements de santé de mars dernier. Son objectif est de permettre aux HCL de "poursuivre leur stratégie de retour à l'équilibre financier, de contenir leur endettement et de réaliser des investissements nécessaires à l'exercice optimal…