Fonction publique

Les infractions des établissements de santé publics aux règles des CHSCT n'échappent pas à la loi

Pour Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des Comités d'hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) n'échappent pas à la loi. C'est pourquoi, elle n'envisage pas de modifier les dispositions législatives actuellement en vigueur à ce sujet, notifie-t-elle dans une réponse écrite, adressée à la députée écologiste de la Vienne, Véronique Massonneau et publiée au Journal officiel (JO) du 6 août…

Politique de santé

Marisol Touraine n'envisage pas de rendre les PH éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat

Dans une réponse à la question écrite d'un parlementaire, parue au Journal officiel du 6 août, le ministère de la Santé indique qu'il n'est pas envisagé de rendre les Praticiens hospitaliers (PH) éligibles à la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), tout en annonçant de nouveau la volonté de la ministre, Marisol Touraine, de mener à l'avenir une réflexion sur le statut de PH.

Le député SRC des Bouches-du-Rhône Henri Jibrayel avait attiré par une question écrite en avril dernier l'attention…

JO n°182 du 7 août 2013

La rentrée des ministères mais aussi des acteurs du monde de la santé se prépare dès cet été. Un arrêté publié au Journal officiel (JO) de ce mercredi 7 août annonce des mouvements au cabinet de Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie. Par ailleurs, Daniel Louvard est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer (INCA). Suite à la validation le 1er août par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la bioéthique autorisant…

Le management public doit se centrer sur la qualité au travail dans les établissements de soins

Le Fonds national de prévention des risques professionnels (FNP) propose des pistes, dans un rapport récemment diffusé, pour prévenir durablement les risques psycho-sociaux dans les établissements de soins. Trois points de vigilance à surveiller : culture professionnelle, management des services et procédures avec les instances.

La DGOS réaffirme la logique du "parcours" comme voie d'avenir pour l'évolution de l'offre de soins

Dans le rapport d'activité de la DGOS pour 2012, ses dirigeants réaffirment que l'optimisation des "parcours de santé, de soins, de vie" des patients et des usagers s’impose progressivement comme un axe "transversal structurant" de la politique de santé et s'imposera encore à l'avenir.

La démission de Denis Piveteau du secrétariat général des ministères sociaux est officialisée

La démission de Denis Piveteau du secrétariat général des ministères en charge des Affaires sociales a été annoncée en Conseil des ministres, selon le compte-rendu du Conseil publié le 2 août. En effet, sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, du ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et de la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, "il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions…

JO n°178 du 2 août 2013

L'édition du Journal officiel (JO) du 2 août publie notamment un arrêté fixant le budget 2013 de l'ARS du territoire des îles de Wallis et Futuna. Il publie également un arrêté autorisant la diffusion sur Internet du site Adress'RLR, un portail permettant l'accès au droit de la recherche et des enseignements supérieurs. Enfin, il officialise des nominations, notamment à la Commission de déontologie de la fonction publique.

Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la modification des modalités de prise…

Les internes relèvent des mêmes droits que les agents hospitaliers pour leurs frais de transports

En qualité d'agents publics, les étudiants hospitaliers et internes bénéficient des mêmes prises en charge des frais de transport domicile/lieu de travail que les personnels hospitaliers (médecins, odontologistes et pharmaciens). Ils sont ainsi "éligibles au remboursement partiel des frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail (extension France entière) s'ils utilisent les transports en commun", signale la DGOS dans sa circulaire du 8 juillet dernier s'appuyant sur le décret du 21…

JO n°176 du 31 juillet 2013

L'édition du Journal officiel (JO) du 31 juillet publie notamment un arrêté modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier. Par ailleurs, Annick Morel, Inspectrice générale des affaires sociales (IGAS), est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2014. D'autre part, par décret du président de la République, le Pr Alain Fischer est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France,…

L'un des deux programmes nationaux de DPC pour les établissements en 2014 sera consacré au PAERPA

Le Parcours de soins des personnes âgées en perte d'autonomie (PAERPA), qui devrait être expérimenté dès cette année dans huit régions (lire notre sujet du 29/05/2013) fait l'objet d'un des deux programmes nationaux de Développement professionnel continu (DPC) pour les établissements publics, tel que l'a édicté la circulaire du 19 juillet dernier de la DGOS sur le développement des compétences des personnels hospitaliers (lire notre sujet du 29/07/2013).

La fiche pratique qui décrit les grandes …