18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Réagissant à la publication fin septembre de trois textes réglementaires dédiés à la réforme des autorisations en psychiatrie (lire notre article), la commission nationale dédiée à la discipline au sein de la fédération santé et action sociale de la CGT dénonce le fait que cette réforme donne "un cadre juridique aux procédures et aux organisations de travail dégradées". Elle appelle a contrario à donner des moyens à hauteur des enjeux dans un contexte où "la situation de la psychiatrie publique …
À l'occasion d'un amendement (n° 2583) au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont les débats en séance publique s'ouvre ce 20 octobre à l'Assemblée nationale, le Gouvernement propose d'autoriser les établissements du secteur privé anciennement sous objectif quantifié national à facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisés par leurs infirmiers en pratique avancée (IPA).
Actuellement, cette possibilité tarifaire prévaut uniquement pour les établissements auparavant…
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en commission des affaires sociales, plusieurs députés font part de leur souhait de développer la profession d'infirmier en pratique avancée (IPA) pour améliorer l'accès aux soins. Plusieurs amendements similaires et portés par différents groupes politiques, adoptés en commission, visent ainsi à initier l'expérimentation, pour trois ans, d'un accès direct dans le cadre des structures d'exercice. L'accès pourrait se…