Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État. L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative. L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
Lors d'une réunion de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 2 août, les rapporteurs thématiques du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 et certains rapporteurs pour avis sur le projet de loi…
Dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques rendu public ce 7 juillet (à télécharger ci-dessous), la Cour des comptes ne voit aucune "fatalité" dans le niveau de déficit de l'assurance maladie, qui culminait à…
Constamment revue à la hausse depuis six mois, l'inflation connaît un impact "considérable" sur le budget du secteur hospitalier, public comme privé, alerte la FHP ce 6 juillet dans un communiqué. Or, la hausse des tarifs de 0,7% arbitrée en mars…
Entre 2016 et 2021, la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale s'est dotée d'un volet polyhandicap (lire notre article). Le groupement Polycap* milite pour la reconduction d'un nouveau volet dans le cadre du projet de loi de…
Sur la base des comptes 2019 de 837 hôpitaux publics, un peu plus de 40% de ces établissements (340) avaient cette année-là besoin de l'autorisation de leur ARS pour souscrire un emprunt. C'est ce qui ressort d'une étude produite par La Banque…
Dans son deuxième avis rendu public ce 30 mai (à télécharger ci-dessous), le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie confirme en les étayant ses inquiétudes d'ores et déjà soulevées mi-avril quant aux risques de dépassement…
"Les conditions de mise en œuvre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) ont été une nouvelle fois profondément modifiées par l'épidémie de Covid." Tel est le constat, publié ce 15 avril, par le comité d'alerte sur l'évolution…
En 2021, la trajectoire budgétaire de la Sécurité sociale demeure "fortement dégradée" mais sévère tout de même "en voie d'amélioration", aussi bien par rapport au bilan 2020 qu'aux dernières prévisions inscrites dans la loi de financement de la…
À l'occasion du colloque célébrant les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le ministre des Solidarités et de la Santé a rendu publics trois rapports sur la santé publique de demain.…
Dans son rapport final Pour des finances sociales soutenables adaptées aux nouveaux défis remis le 18 janvier au Premier ministre Jean Castex, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFips) incite les pouvoirs publics à se fixer…
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