Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État. L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative. L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
"La France est entrée dans la crise sanitaire et économique liée au Covid-19 sans etre parvenue à redresser ses finances publiques, se privant ainsi des marges de manœuvre nécessaires pour pouvoir faire face à ce choc majeur et inédit dans les…
En raison du "contexte sanitaire actuel", le Gouvernement veut reporter au 1er janvier 2022 la mise en œuvre de trois réformes relatives au financement des établissements de santé. Il s'agit de la réforme du ticket modérateur pour le champ MCO (lire…
Après avoir achevé l'examen détaillé des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 en fin de semaine dernière, les députés ont adopté l'ensemble du texte ce 27 octobre en première lecture par 326 voix pour,…
Dossier en 4 parties : Une montée en charge de la réforme est prévue avec des mesures transitoires, Les futurs comités régionaux sont des "pierres angulaires" pour allouer les ressources, La nouvelle dotation activité vise à encourager les…
Dans son dernier avis publié le 15 octobre (à télécharger ci-dessous), le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ne cache pas que son analyse s'inscrit dans "un contexte d'incertitude toujours élevée" sur les développements…
Présenté officiellement en Conseil des ministres ce 7 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 (à télécharger ci-dessous) a été mis en ligne le même jour sur le site Légifrance, ainsi que les fiches…
Le Sénat procède actuellement au renouvellement de ses instances et postes clefs, dans la foulée des élections sénatoriales fin septembre qui ont remis en jeu la moitié des sièges de l'hémicycle (lire notre article). Ce 7 octobre, c'était au tour…
Dans le cadre de ses traditionnelles journées de l’information médicale et du contrôle de gestion et des finances en psychiatrie, coorganisées avec la conférence des présidents de commission médicale d'établissement (CME) de CH spécialisés (CHS),…
Information mise à jour : D'après l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dont Hospimedia a eu copie (lire notre article), en son article 28, la réforme des contrats d'amélioration de la qualité des établissements de…
Prochainement présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été exposé dans ses grandes lignes le 29 septembre par les ministres concernés (lire notre dossier). Selon une version dont…
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