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Les hôpitaux normands prennent neuf engagements sur l'accès concret aux soins
Le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), association de défense des droits des usagers et patients en psychiatrie, a saisi le 12 mai la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) d'une demande de condamnation de la France, sur trois points du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, informe le président du CRPA, André Bitton, par communiqué. Ce décret d'application concerne la procédure devant …