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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Ce 16 août dans la dernière édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), la DGOS diffuse une instruction fixant le cadre de remontée nationale des éléments statistiques constituant la base de données sociales*. Cette dernière repose sur 170 indicateurs, eux-mêmes classés en dix thèmes, rappelle le ministère de la Santé et de la Prévention, en écho au guide ad hoc déjà paru l'an dernier : emploi, recrutements, parcours professionnels, formation, rémunérations, sant…
La prolongation pour l'année 2023 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), annoncée par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques le 12 juin à l'occasion d'un rendez-vous salarial organisé avec les partenaires sociaux, est confirmée (lire notre article). Un décret et un arrêté sont publiés en ce sens au Journal officiel du 13 août.
Pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2023, le premier texte fixe la période de référence du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022…