Droit


Protection sociale non lucrative

La FEHAP envisage une convention collective unique

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Réunis en assemblée générale le 23 mars, les adhérents de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) ont arrêté une évolution de la convention collective nationale de 1951 (CCN 51) suivant deux…

Achats hospitaliers

Le début de la maturité

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Dossier en 3 parties : Massification des achats : le succès d'une démarche aux millions d'euros d'économie, Achats hospitaliers : levier de mise en œuvre du développement durable et Achats hospitaliers : passer d'un critère à une démarche globale

Directeurs des soins

Le projet de décret soumis à la commission des statuts et au CSFPH

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Un projet de décret entérine le nouveau positionnement des directeurs de soins dans la foulée de la loi HPST. La proposition datée du 11 mars pourrait être modifiée avant d'être soumise le 24 mars prochain à la commission des statuts et le 1er avril…

Projet de décret "tarification à la ressource" en EHPAD

Plusieurs organisations représentatives du secteur médico-social s'y opposent

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Soumis à l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) médico-social le projet de décret portant réforme de la tarification des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a rencontré une forte…

Protocoles de coopération entre professionnels de santé

Le CNOI dépose un recours gracieux

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Considérant que plusieurs dispositions de l'arrêté instituant les protocoles de coopération entre professionnels de santé "ne sont pas de nature à sécuriser suffisamment les démarches de coopération", le Conseil national de l'ordre des infirmiers…

Observatoire national de la violence en milieu hospitalier

Une aggravation du niveau de gravité constatée en 2009

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La responsable de l'Observatoire national des violences en milieu hospitalier (ONVH), Fabienne Guerrieri, a présenté les premiers chiffres du bilan de l'année 2009, lors de la 4e agora du Comité pour le développement durable en santé (C2DS). Sa…

Concertation sur les décrets d'application de la loi HPST

Les praticiens hospitaliers sont en colère

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Après avoir fait preuve "de patience, de détermination voire d'obstination" pour faire entendre leurs propositions dans la concertation sur les projets de décrets d'application de la loi HPST, les quatre intersyndicats de praticiens hospitaliers…

Infections nosocomiales

Prison ferme dans l'affaire de la clinique du Sport

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De la prison ferme dans une affaire sanitaire, c'est une sanction "rare" et "sévère", estime Claude Rambaud, présidente de l'association de Lutte contre les infections nosocomiales (LIEN) contactée par Hospimedia. Le tribunal correctionnel de Paris…

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