Droit

Les unités d'enseignement d'un établissement médico-social peuvent être reconnues comme faisant partie du service public de l'éducation, à condition qu'une convention ait été signée entre le gestionnaire et l'État.

Vivalto Santé affiche les premiers résultats de sa stratégie de coconstruction avec les usagers, un an après le lancement de sa feuille de route dédiée à l'expérience patient. Le groupe a multiplié par quatre le nombre de patients partenaires.

L'instruction budgétaire 2026 est publiée. Le fonds de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile est pérennisé. Le projet de loi visant à réformer l'école inclusive est abandonné par le Gouvernement.

L'association Vivre et devenir lance un plan d'actions pour faciliter l'accès aux vacances des personnes handicapées qu'elle accompagne. Elle crée un fonds dédié et déploie des outils destinés à mieux préparer et personnaliser les séjours.

La HAS publie un guide destiné à structurer le recours aux patients partenaires dans le système de santé. L'objectif : donner aux établissements et aux professionnels des repères méthodologiques communs pour développer des démarches de partenariat, en évitant les dérives ou les confusions avec d'autres formes de participation des usagers.

Orientations budgétaires médico-sociales 2026, modalités de déploiement du réseau France Santé, tour extérieur d'accès au corps D3S… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

Après six ans comme défenseure des droits, Claire Hédon s'inquiète des reculs de l'État de droit, portés notamment par la numérisation des services. Les réclamations auront presque doublé avec, dans le peloton de tête, le handicap et la santé.

Après avoir subi plusieurs modifications, par une décision du Conseil constitutionnel, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est parue ce 25 juin. Les sages ont en effet émis le 18 juin une non-conformité partielle.

La procédure permettant aux préfets d'imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique, dans le cadre de la récente loi censée prévenir les attentats, est visée par plusieurs recours constitutionnels.

Le Conseil d'État précise, dans le dossier concernant la polyclinique du Trégor, les contours des décisions des agences régionales de santé en matière de délivrance ou de refus d'autorisation d'activités de soins.