Droit

Le PLF ne sera pas voté en 2025, tandis que la LFSS est publiée. Des précisions à propos des GTSMS sont apportées dans un décret qui était attendu. Enfin, sont publiés des cahiers des charges sur l'emploi accompagné et sur le handicap chez l'enfant.

Inscription sur liste d'aptitude et tableau d'avancement, revalorisation de certains minima sociaux, appel à projets en soins primaires interrégional… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

La Conférence nationale de santé a réuni au printemps dernier de nombreux acteurs institutionnels, associatifs et professionnels afin de dresser le bilan de la mandature 2020-2025 et exposer les nouvelles perspectives pour les dix prochaines années. Un projet de décret a été élaboré afin d'élargir sa composition et définir son fonctionnement.

Les motivations de la cour d'assises qui a condamné Frédéric Péchier à la perpétuité sont dévoilées. Dénué d'empathie, l'anesthésiste a violé son serment d'Hippocrate en utilisant ses connaissances médicales pour régler des différends professionnels.

Le partenariat en santé est une priorité du projet régional de santé 2023-2028 de l’ARS Île-de-France. Un webinaire a restitué les résultats du dispositif consacré à la promotion et au déploiement de cette culture collaborative.

Frédéric Péchier a-t-il empoisonné des patients pendant neuf ans dans les blocs de deux cliniques bisontines ? La réponse des jurés est "oui", pour l'intégralité des trente cas examinés au cours des quinze semaines de procès, dont douze mortels. La cour le condamne à la réclusion criminelle à perpétuité. Un verdict dont la défense fera appel.

Le tribunal administratif de Paris a donné raison au département du Val-de-Marne concernant une modification de tarification. Il rappelle le principe d'équilibre territorial entre les différents établissements et services médico-sociaux.

Tout juste après avoir quitté la direction générale de l'agence régionale de santé Corse, Marie-Hélène Lecenne intègre l'équipe de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. Elle y devient contrôleuse.

Le Conseil constitutionnel écarte le risque d'arbitraire lié à la composition du collège médico-soignant consulté par le directeur dans des hospitalisations sans consentement. Les requérants alertent contre de possibles "perpétuités psychiatriques".