Droit

Doctolib est condamné à payer 4,6 M€ d'amende pour abus de position dominante

Dans une décision rendue le 6 novembre, l'Autorité de la concurrence condamne Doctolib à une amende de 4,6 millions d'euros pour abus de position dominante. La plateforme française de gestion de rendez-vous a immédiatement annoncé faire appel.

Le Conseil d'État conforte le dispositif vers les actes exclusifs des infirmiers de bloc

Le Conseil d'État a rejeté une nouvelle fois, ce 4 novembre, la demande d'annulation du décret instaurant le dispositif transitoire vers les actes exclusifs Ibode. L'un des requérants, le Collectif interblocs, exprime sa colère face à cette décision.

La rémunération des mandataires judiciaires indépendants doit évoluer à la fin de l'année

Lors des questions orales au Gouvernement, le sénateur Hugues Saury (Les Républicains, Loiret) s'est emparé du sujet de la rémunération des mandataires judiciaires indépendants, d'ores et déjà abordé en mai dernier (une réforme du financement du secteur avait alors été envisagée). Ils sont 2 300 à exercer à titre individuel, prenant en charge une large part des mesures de protection juridique. "Leur charge de travail augmente, tandis que leur rémunération est gelée depuis plus de dix ans", a soulign…

Analyse

La Conférence nationale de santé élargit ses missions pour la prochaine mandature

La Conférence nationale de santé a réuni au printemps dernier de nombreux acteurs institutionnels, associatifs et professionnels afin de dresser le bilan de la mandature 2020-2025 et exposer les nouvelles perspectives pour les dix prochaines années. Un projet de décret a été élaboré afin d'élargir sa composition et définir son fonctionnement.

Pour la nouvelle mandature, un projet de décret a été élaboré afin d'élargir la composition de la CNS. (Altopress/Photoalto/BSIP)

Octobre 2025

L'actualité juridique médico-sociale

Le PLFSS 2026 est rejeté par la commission des affaires sociales, son examen à l'Assemblée nationale débute. La refonte de la formation infirmière se précise dans un projet d'arrêté. La loi transposant des accords sur l'emploi des séniors est parue.

Le procès concernant l'indemnisation des victimes de Joël Le Scouarnec s'est ouvert

Après un procès de plusieurs mois sur le volet pénal (lire notre article), la justice ouvre une nouvelle page de l'affaire dite Joël Le Scouarnec, un chirurgien pédocriminel ayant exercé dans plusieurs établissements de santé dans l'ouest de la France. Le 3 novembre s'est ouvert le procès sur les intérêts civils, pour examiner les préjudices subis par des victimes directes et indirectes. "Nous espérons également que le préjudice spécifique des crimes et délits sériels sera reconnu pour chacune des…

PLFSS 2026

La guidance parentale pourrait intégrer les plateformes de coordination et d'orientation

Le Gouvernement dépose un amendement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de financer la guidance parentale dans le cadre des plateformes d'orientation et de coordination (PCO) pour les troubles du neurodéveloppement (TND). "L'ouverture au remboursement de ces séances concernerait les prestations réalisées par les professionnels non conventionnés avec l'Assurance maladie, ayant contractualisé avec les PCO et intervenant dans le parcours de l'enfant…

Les députés se querellent sans trancher sur la gratuité des parkings hospitaliers

À l'Assemblée nationale, trois propositions de loi soulèvent la question de la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics. Si le Rassemblement national a échoué à obtenir un vote sur son texte, La France insoumise et les socialistes espèrent y parvenir mais les débats ont tôt fait de s'électriser autour de la gratuité totale ou partielle.

Le texte du RN obligeait chaque hôpital public à avoir un parking gratuit pour les patients, les visiteurs et le personnel. L'État devait compenser les dépenses liées à la construction, l'aménagement et l'exploitation de ce parc de stationnement. (Shutterstock/Sipa)

BO Santé du 16 au 31 octobre 2025

Priorités 2025 de contrôle T2A, cahier des charges des unités cognitivo-comportementales, appel à projets sur les entrepôts de données de santé… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

Trois demandes de rebasage de tarification horaire dans l'aide à domicile sont rejetées

En cas de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, un établissement médico-social ne peut demander le rebasage de sa tarification horaire. La Cour d'appel administrative d'appel de Paris, saisie de trois cas similaires, a rejeté leurs requêtes.