Droit

Sans juger le fond de la gestion de crise de la maladie Covid-19, la Cour de cassation annule la mise en examen, pour mise en danger d'autrui, de l'ancienne ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn.

Élargir l'accès aux données de Mon espace santé et leur utilisation pour développer une culture de la prévention. Il s'agit d'une des recommandations du comité citoyen sollicité par la DNS sur le sujet. Cette démarche doit se faire dans le respect de la sécurité et du consentement et s'inscrire dans une politique globale de prévention de l'État.

Cadre de mise en place des Sas en vue d'une généralisation, plans d'aide à l'investissement des Ehpad, impacts sanitaires des vagues de froid... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Le bilan d'activité du dispositif ad hoc d'indemnisation des victimes de la Dépakine reste en demi-teinte. Le laboratoire Sanofi s'y oppose systématiquement tandis que le recours reste mal connu et que les délais sont conséquents.

Après 48 heures de garde à vue, le PDG du groupe Avec a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Il est soupçonné de "prise illégale d'intérêts" et "détournement de fonds publics" au détriment du groupe hospitalier mutualiste de Grenoble.

Le cri d'alerte de Médecins du Monde. Les tensions qui secouent les hôpitaux publics ne sont pas sans conséquences, parfois "alarmantes", sur l'accès aux soins des plus précaires, ces établissements étant souvent pour eux le seul et unique recours.

Une cinquième promotion de patients experts finalise sa formation ce 12 janvier. La démarche est désormais internalisée par l'association, qui a souhaité se recentrer sur l'accompagnement des patients atteints de la sclérose en plaques.

La prestation de compensation du handicap peut servir à dédommager un aidant. Le code de l'action sociale encadre cette possibilité ainsi que la reconnaissance de la qualité d'aidant. Des éléments rappelés le 5 janvier par la Cour de cassation.

Pour prévenir un risque de pénuries de dispositifs médicaux, la Commission européenne adopte une proposition visant à allonger la période de transition avant l'application complète du nouveau règlement.