Droit

Le droit au consentement et à la vie privée des enfants doit être mieux respecté

Pour la défenseure des droits, le droit à la vie privée d'un enfant passe par le respect de son intimité en toutes circonstances, même s'il vit en institution. Le monde médical doit également réfléchir à l'information et au consentement des mineurs.

Un collectif associatif réclame d'urgence une réforme d'envergure pour l'hôpital

Enquête auprès des patients et des soignants à l'appui, le collectif Action patients lance une campagne de communication #Sauvetonhôpital. Il fait ainsi entendre la voix des usagers, inquiets de la dégradation de la prise en charge.

BO Santé n° 2022-23 du 15 novembre 2022

Deuxième instruction de campagne budgétaire médico-sociale 2022, financement des Creai, rescrit tarifaire, dépistage néonatal... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur les directives anticipées

Le cadre actuel relatif à la prise en compte des directives anticipées ne bougera pas. Le Conseil constitutionnel juge, sans réserve, que le législateur n'a pas méconnu les principes de dignité de la personne humaine et de liberté personnelle.

Le CHU de Dijon s'explique après le dépôt de plainte par la famille d'une patiente décédée

Le décès suspect d'une patiente de 77 ans au CHU de Dijon (Côte-d'Or) le 31 août dernier a abouti au dépôt d'une plainte par sa famille début septembre. Admise pour une fracture du fémur nécessitant une intervention à jeun, la septuagénaire n'aurait, selon les plaignants, pas été nourrie pendant deux jours du fait du report à plusieurs reprises de l'opération.

En réaction aux révélations du Bien public ce 4 novembre sur le lancement d'une enquête par la justice, le CHU dijonnais a organisé, le 9 …

Analyse

La justice va décider de l'avenir de la chirurgie de la clinique des Trois-Frontières

Le montage complexe du groupement alsacien de coopération sanitaire des Trois-Frontières devrait être simplifié avec une décision de justice sur la liquidation de la partie privée. Le public devrait rafler la mise mais avec une offre de soins réduite et des licenciements. Les professionnels locaux s'inquiètent de cette diminution de l'offre.

Une démarche d'écoute utilisateurs a enrichi la rénovation d'une unité au CH de Versailles

Il est possible d'intégrer le point de vue du patient dans un projet immobilier hospitalier, même complexe, selon l'expérience du CH de Versailles. Être à l'écoute a contribué à enrichir l'opération sans un gros impact financier.

Plus de 300 établissements de santé se regroupent dans l'action contre "le cartel du lino"

L'ampleur est inédite dans le secteur de la santé. Plus de 300 établissements publics de santé sont engagés en justice contre des fabricants de revêtements de sol ayant passé un pacte de non-concurrence. Des démarches, menées par trois cabinets d'avocats, sont aussi lancées auprès des tribunaux judiciaire et de commerce.

Plus de 300 établissements de santé se sont regroupés pour une procédure collective inédite dans le secteur. (B. Boissonnet)

Octobre 2022

L'actualité juridique médico-sociale

Les députés ont adopté le PLFSS à l'issue d'une procédure marquée par l'utilisation du 49.3. Le nouveau cahier des charges des consultations mémoire est publié. L'implantation d'Esat dans les locaux de l'administration pénitentiaire est autorisée.

Le mandat de protection future reste un dispositif peu utilisé

Quinze ans après sa création, le mandat de protection future n'est pas beaucoup mobilisé par les usagers. Le conseil supérieur du notariat propose des pistes d'amélioration du dispositif afin de le faire gagner en souplesse et en notoriété.