Dans une ordonnance datée du 24 octobre 2016, la cour d'appel de Versailles (Yvelines) ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient mis à l'isolement en violation de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique. Ce dernier a…
Dans le Calvados, le CHU de Caen a récemment mis en demeure la Polyclinique du Parc de Caen pour des factures impayées concernant des transports Smur secondaires définitifs. Un imbroglio supplémentaire qui vient s'ajouter à la longue liste des…
[Droit] L'Igas préconise un transfert de l'activité et des personnels du contentieux social en une seule fois L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) publient leur rapport de…
La cour d'appel de Versailles (Yvelines) a ordonné le 23 septembre la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement d'un patient, relaie le cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA). La mainlevée en question avait…
Le tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne) a rejeté ce 17 octobre la demande du CHU de Toulouse d'expulser les 75 personnes, dont 25 mineurs, qui occupent le pavillon Armengaud de l'hôpital Purpan. Les occupants, réunis au sein du…
[Droit] Le Défenseur des droits lance une campagne nationale d'information Depuis le 17 octobre et jusqu'au 6 novembre, le Défenseur des droits lance une campagne nationale d'information et d'accès aux droits sur ses domaines de compétence. Cette…
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête fin 2015 afin de contrôler l'application des nouvelles dispositions en faveur de la protection économique des consommateurs…
Après un ultime passage à l'Assemblée nationale le 12 octobre, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été définitivement adoptée. Le texte offre, entre autres, un cadre générique aux actions de groupe. Il crée également dans chaque…
À l'occasion ce 12 octobre du dernier conseil de surveillance de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), le directeur général, Martin Hirsch, a fait savoir qu'il a réclamé le reversement des sommes liées aux activités privées de l'ancienne…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) annonce sur son site avoir reçu "des plaintes" d'assurés sociaux dénonçant l'absence de recueil de leur consentement pour l'ouverture de dossier pharmaceutique (DP). Ces personnes…
