10h31
Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
Les modalités de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil sont détaillées par décret publié au Journal officiel du 15 mars. Il y est aussi question des conditions d'examen des dossiers par les autorités autorisées à délivrer ces autorisations. Elles disposent pour cela d'un "délai de trois mois suivant la date de réception du dossier complet", est-il indiqué dans le texte.
Quant à la composition du dossier de demande de cession…
Le montant des subventions de l'État versées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a été dévoilé par arrêté du 17 février, publié au Journal officiel du 13 mars. "Ce montant représente 60% de la délégation définitive versée en 2019", précise le texte. Répartie entre chaque département, l'enveloppe a été fixée à 45 millions d'euros (M€). Et de préciser que "le montant définitif de la subvention fera l'objet d'un nouvel arrêté au plus tard le 15 juillet 2020".