Le Conseil d'État annule l'arrêté fixant les règles d'accès au dossier médical partagéUne décision du Conseil d'État annule partiellement l'arrêté fixant les règles de droit d'accès au dossier médical partagé. Elle oblige le Gouvernement à revoir le texte et y généraliser l'obligation de consentement éclairé.
Le service social hospitalier alerte sur les inégalités d'accès aux droitsLes professionnels de santé, travailleurs sociaux et chercheurs alertent sur l'inégalité de l'accès au droit à l'hôpital. Alors que 30% des Français ne font pas les démarches pour bénéficier des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, les acteurs du service social hospitalier ont confronté leurs expertises lors d'un colloque dédié au sujet.
L'État a respecté ses obligations légales de préparation et réponse à la pandémie de CovidPlusieurs familles ont demandé réparation du préjudice subi après la contamination et le décès d'un proche du Covid-19, reprochant à l'État une mauvaise préparation de la crise et une mauvaise gestion de la réponse. Après avoir obtenu partiellement gain de cause devant la cour administrative d'appel de Paris, le Conseil d'État casse ces arrêts.
La justice tranche que la spécialité d'un établissement ne justifie pas le refus d'accueilLa cour administrative d'appel de Paris annule le refus de l'Institut national des jeunes aveugles d'accueillir une enfant polyhandicapée sous prétexte d'être incompétent sur ses troubles moteurs. Elle devra être scolarisée pour la rentrée prochaine.
BO Santé du 1er au 15 octobre 2025Pilotage de la performance et du redressement des établissements de santé, gestion et maintenance des défibrillateurs automatiques externes… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".
France assos santé sort un kit pour mettre les représentants des usagers en lumièreAlors que 7 657 mandats de représentants des usagers arrivent à échéance, France assos santé déploie un nouvel outil pour renforcer la visibilité de ces bénévoles. Des acteurs essentiels mais souvent méconnus de la démocratie en santé.
De nouveaux contentieux se profilent sur les conditions d'hospitalisation en psychiatrieUn futur rapport de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté devrait proposer des "voies contentieuses nouvelles" afin de contester la légalité de mesures de contraintes en psychiatrie ou la dignité des conditions d'hospitalisation.
L'État est condamné pour manque de suivi scolaire et médico-social d'un enfant autisteLa cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour défaut d'accompagnement de la scolarité d'un enfant autiste. Les prescriptions de la CDAPH doivent être respectées tant par l'Éducation nationale que le secteur médico-social.
Le CHU marseillais est à son tour contraint de surmajorer les heures supplémentaires CovidDans plusieurs décisions rendues ce 30 septembre, le tribunal administratif de Marseille enjoint à l'AP-HM de rémunérer la surmajoration des heures supplémentaires effectuées pendant la pandémie de Covid-19. Une douzaine d'Ibode sont concernés.
Septembre 2025L'actualité juridique médico-socialeLa fusion des sections soins et dépendance des Ehpad fait l'objet de deux décrets. Trois circulaires cadrent le fonctionnement des Pas et des Emas ainsi que leur articulation. Le Conseil d'État recommande un cadre juridique pour l'habitat partagé.
