Droit

Les hôpitaux étant prioritaires dans les commandes, les difficultés rencontrées par les hospitaliers, en particulier les urgentistes, pour fournir à leurs patients le nouveau formulaire papier sécurisé en cas d'arrêt de travail devraient s'estomper.

D'après le Conseil d'État, l'ARS n'est pas fautive si la place trouvée en IME ne convient pas à la famille. Cette décision concerne un enfant autiste pris en charge en internat dont la mère a plaidé le droit à "une vie privée et familiale normale".

Un avis émis par le Conseil d'État revient sur le cadre juridique des habitats partagés. Celui-ci dresse un constat de "désordre statutaire" et formule plusieurs recommandations pour encadrer et développer ces solutions de logement.

Ce 8 septembre démarre le procès attendu du Dr Frédéric Péchier qui durera jusqu'à décembre. L'anesthésiste-réanimateur est accusé d'avoir empoisonné trente patients dont douze sont morts pendant ses dix ans d'exercice dans deux cliniques bisontines. Des faits qui ont mis à mal le lien de confiance indispensable entre patient et anesthésiste.

Le secteur du domicile dispose d'une aide de 75 M€ à la mobilité et aux temps d'échanges. Un cahier des charges fixe les modalités de relayage et de répit. Des textes d'application de la loi Plein emploi sont parus, notamment sur les droits en Esat.

Une règle qui détonne. Pour prétendre à la protection fonctionnelle, les directeurs des soins doivent solliciter leur chef d'établissement. Or pour tous les directeurs d'hôpital ou directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en position d'adjoint, c'est l'ARS qui a son mot à dire afin d'extérioriser la décision.

Usage obligatoire du portail Vadim et renouvellement du directeur général du CLCC de Rennes… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

La Cour de cassation soutient la levée d'une curatelle renforcée, motivée par une seule incapacité physique. La plaignante étant en mesure d'exprimer sa volonté, assistée par ordinateur, sa protection juridique n'est pas justifiée.

La cour administrative d'appel de Marseille estime que l'ordre des médecins doit engager des poursuites contre une praticienne hospitalière ayant réalisé une stérilisation tubaire sans vérifier le consentement ni respecter le délai de réflexion.

Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics ou privés, doivent assurer à leur personnel un accès à l'eau potable. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.