Droit

Les représentants des usagers titulaires et suppléants ont le droit d'être indemnisés

L'heure du renouvellement des mandats en commission des usagers a sonné, rappelle France assos santé Hauts-de-France dans une lettre ouverte aux fédérations de l'hospitalisation et aux établissements de santé ce 12 septembre. Aussi l'association se mobilise-t-elle dès à présent pour demander que les frais engendrés par les représentants des usagers dans ce cadre leur soient bel et bien remboursés, comme le prévoit l'article R112-90 du Code de la santé publique. Elle insiste sur la bonne application…

La défenseure des droits rappelle le rôle de la personne de confiance en Esat

Dans une décision rendue fin juin, la défenseure des droits se prononce sur un système de classification des travailleurs au sein d'un Esat. Elle souligne par ailleurs le rôle de la personne de confiance auprès des usagers.

L'action de groupe contre l'implant Essure n'aboutira pas

Dans un communiqué, le Réseau d'entraide, soutien et informations sur la stérilisation tubaire (Resist) dit renoncer à faire appel de l'irrecevabilité de son action de groupe contre le laboratoire Bayer et son dispositif de contraception définitive Essure — qui n'est plus commercialisé. L'association voulait faire reconnaître la responsabilité du laboratoire sur la défectuosité et la non information des patientes sur la composition de l'implant et les effets secondaires. Le tribunal judiciaire a…

La Cour des comptes ouvre une plateforme de signalement pour les lanceurs d'alerte

Dans le cadre du projet stratégique de modernisation des juridictions financières, la Cour des comptes a décidé de se doter d'une plateforme de signalement en ligne. En retour, "tout citoyen" qu'il s'agisse d'un usager, d'un agent ou d'une association peut désormais lui remonter "des irrégularités ou des dysfonctionnements importants constatés dans la gestion publique", annonce la cour dans un communiqué.

Cela cible précisément toute entité publique ou organisme susceptible d'être contrôlé par les…

La gravité des dérives à l'IHU de Marseille conduit le Gouvernement à saisir la justice

Face aux éléments accablants rapportés par l'Inspection générale des affaires sociales sur le fonctionnement de l'Institut hospitalo-universitaire de Marseille, sous la direction du Pr Didier Raoult, le Gouvernement a saisi le procureur de la République. La poursuite de l'activité de l'IHU et son financement par l'État sont menacés.

Des dysfonctionnements graves et des dérives à plusieurs niveaux sont confirmés dans un nouveau rapport sur l'Institut hospitalo-universitaire (IHU) Méditerrannée-infection de Marseille.

Août 2022

L'actualité juridique médico-sociale

Le port du masque est maintenu en établissement et pour les interventions à domicile. L'expérimentation Passcog s'élargit. Des crédits sont débloqués pour la formation des médecins coordonnateurs aux référentiels Aggir et Pathos.

BO Santé n° 2022-18 du 31 août 2022

Arrêt des cellules territoriales d'appui à l'isolement, définition d'une stratégie multisectorielle sur les compétences psychosociales des enfants... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Une carte interactive de l'institut du cancer recense les prothésistes capillaires

L'Institut national du cancer (Inca) complète ses outils à destination des patients et des proches sur le sujet de la perruque. En plus de ses conseils pratiques pour leur achat, leur entretien et leur port, l'institut met à disposition depuis le 24 août une carte interactive des revendeurs de prothèses capillaires ou perruques. Un moteur de recherche permet d'effectuer une recherche par région puis par département sur cette carte non exhaustive. Afin de garantir un service de qualité aux patients…

Moderna poursuit Pfizer-BioNTech pour violation de brevets sur l'ARN messager

Aux États-Unis et en Allemagne, l'entreprise Moderna lance une procédure judiciaire contre les laboratoires Pfizer et BioNTech. Ces deux dernières sont à l'origine du vaccin Comirnaty contre les infections par le Sars-Cov-2. Comme le vaccin Spikevax de Moderna, elles ont recouru à la méthode de l'ARN messager. Selon Moderna, les deux entreprises ont enfreint les brevets qu'elle a déposés entre 2010 et 2016. Cité dans le communiqué, Stéphane Bancel, le président-directeur général de Moderna, rappelle…

La prise en compte des directives anticipées dans les décisions médicales sera clarifiée

Le Conseil constitutionnel est saisi d'une nouvelle problématique sur la fin de vie. Sa décision à venir portera sur les conditions permettant à un médecin de juger "manifestement inappropriées" des directives anticipées et de les écarter.